En 1999, la loi N°99-05 pénalisant la pratique de l’excision au Sénégal est adoptée suite à un lobby intensif d’un groupe de femmes parlementaires à l’Assemblée nationale. Voici ce qu'elle prévoit pour quiconque l'aura enfreinte.
Des sanctions pénales sévères attendent les mis en cause.
fillette de 7 ans
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La loi 99-05 du 29 janvier 1999 modifie le code pénal en vue de pénaliser la pratique de l’excision et introduit ainsi l’article 299 bis. Selon les dispositions de cet article parcouru par Pulse.sn, la loi sénégalaise prévoit donc une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans à l’encontre l’exciseuse. Elle prévoit, par ailleurs, une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans à l’encontre du ou des parents ayant réalisés des dons, promesses (…) donné des instructions pour commettre ces mutilations. La peine maximale est appliquée lorsqu’un membre du corps médical aura commis cette mutilation. Mais lorsque les mutilations génitales entraînent la mort, la peine des travaux forcés à perpétuités sera prononcée.
