Ce qu'il faut savoir sur la garde à vue ! [Contribution]

La vie sociale n’a de sens et d’importance que si l’ordre y règne. Cette affirmation justifie avec pertinence la mise en place d’un ensemble de lois définissant les comportements sociaux permis et ceux bannis. Ainsi, toute personne qui transgresse les normes établies doit faire l’objet de sanctions pénales prononcées par les juridictions compétentes. Toutefois, avant qu’une décision de sanction ne soit prise, il y a une étape fondamentale dans la procédure qu’on appelle la garde à vue.

Garde-a-vue

En Droit Sénégalais, la garde à vue peut être considérée comme une mesure de privation temporaire de liberté d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction (par infraction on entend la violation de la loi).

Ainsi, après son interpellation une enquête préliminaire doit être ouverte dans les locaux d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie afin de rassembler toutes les informations nécessaires à l’établissement de sa culpabilité ou de son innocence.

Au nom du respect des droits de la personne, la garde à vue est strictement encadrée par le Code de Procédure Pénale (loi n°2016-30 du 08 Novembre 2016).

A cet effet, sa durée est limitée à quarante-huit (48) heures mais elle peut être renouvelée une fois sur autorisation écrite du procureur de la République. En clair, la garde à vue peut durer jusqu’à quatre-vingt-seize (96) heures. Pour les infractions qui présentent une certaine gravité (atteinte à la sureté de l’Etat, actes de terrorisme..), elle est de quatre-vingt-seize (96) heures renouvelables deux (2) fois. .

La personne qui est gardée à vue a le droit de se faire assister par un avocat comme le prévoit l’article 5 du règlement n°05/CM/UEMOA. Si celui-ci ne peut pas se déplacer dans les meilleurs délais, il peut communiquer par téléphone ou par tout autre moyen de communication avec elle. L’entretien ne peut tout de même pas dépasser trente (30) minutes.

Durant toute la période de la garde à vue, les éléments de police ou les gendarmes qui effectuent l’enquête (appelés officiers de police judiciaire) sont tenus de respecter les droits de la personne interpellée. En cas de torture, ils encourent une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) F CFA.

A la fin de la mesure, le mis en cause est déféré au Parquet (on le présente au Procureur de la République). Il appartient dès lors au Procureur de la République de décider de son sort. Il peut le placer sous mandat de dépôt (c’est –à dire l’envoyer en prison à titre provisoire en confiant le dossier à un juge d’instruction pour l’approfondissement de l’enquête), ou le renvoyer devant le tribunal compétent pour jugement (en cas de flagrant délit) ou classer le dossier sans suite (lorsqu’il ne juge pas opportun de le poursuivre).

M. Malick SAMB

Juriste- Formateur

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