Comprendre ce qu'est le "retour de parquet" par Dr Malick Samb

Pulse News

5 mai 2021 12:30

Au terme d'une garde à vue, le mis en cause doit obligatoirement être déféré au parquet. Ceci, pour permettre au Procureur de la République qui est le maître des poursuites de prendre la décision appropriée à son égard. Il peut arriver toutefois que le Procureur ordonne un retour de parquet. Mais qu'est-ce que cela signifie en droit?

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Egalement appelé ordre de mise à disposition, le retour de parquet peut être défini comme un acte par lequel, un magistrat (procureur ou juge d’instruction) après réception d’un dossier de déferrement fait confier la personne poursuivie à la police ou à la gendarmerie où elle sera gardée avant d’être présentée à nouveau.

A ce propos, il importe de préciser que le suspect est conduit vers un autre commissariat de police ou une autre brigade de gendarmerie. Exemple : le commissariat de Médina a déféré la personne, en cas de retour de parquet celle-ci peut être acheminée vers le commissariat central de Dakar.

Le retour de parquet peut trouver sa justification dans plusieurs motifs qui constituent des obstacles à la procédure :

1/-Le volume de travail peut expliquer que le Procureur n’ait pas le temps de recevoir le mis en cause qui est déféré devant lui.

2/-L’absence d’une pièce importante (certificat de genre de mort, certificat médical, expertise…) peut également pousser le maître des poursuites à ordonner le retour de parquet afin de permettre aux enquêteurs de compléter le dossier.

3/-L’avocat du mis en cause peut juger nécessaire de mieux peaufiner sa stratégie de défense et s’entretenir avec son client, ceci peut l’amener à demander le retour de parquet.

4/-Si le dossier est confié à un cabinet d’instruction, la mesure peut résulter de l’indisponibilité d’un greffier pour l’authentification des actes pris par le juge d’instruction.

Il n’est pas inutile de retenir que si le retour de parquet est ordonné, le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie désigné ne peut en aucun cas procéder à de nouvelles auditions, ni à des interrogatoires encore moins autoriser des visites. Ceci s’explique par le fait que l’enquête préliminaire est bouclée et les procès-verbaux signés.

Force est de constater que malgré sa fréquence, cette pratique judiciaire n’a pas de base légale en Droit Sénégalais, car elle n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire.

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