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Examiné par les députés, ce lundi 11 avril 2022, le projet de loi 41-2021 modifiant la loi 65-61 du 19 juillet 1965 portant code des obligations de l’administration, consacrant la suppression de l’ARMP et son remplacement par l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop), a été adopté à l’unanimité.
L’ARMP devient alors l’Autorité de Régulation de la Commande publique (Arcop), dont les missions intègrent les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat. Lors du Conseil des ministres, le Chef de l’Etat avait exhorté l’ARMP à réfléchir sur le dispositif d’encadrement de la co-traitance et des demandes de renseignement des prix (DRP), avec le recours à un barème des prix (tableau de concordance), des biens ciblés, facilitant le dynamisme économique à la faveur des entrepreneurs (individuels) et des petites et moyennes entreprises soumissionnaires.
Le Président Sall avait demandé au Gouvernement, de préparer l’entrée en vigueur de cette réforme majeure qui va davantage asseoir la transparence et la bonne gouvernance au Sénégal. L’Arcop est compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. Elle mène aussi des missions d’audit et d’enquête dans le cadre de la commande publique, informe le ministre des finances, Abdoulaye Daouda Diallo. Il a également précisé que la nouvelle autorité de régulation de la commande publique «bénéficiera de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière ».