Baisse du loyer : les nouveaux termes qui lient le bailleur au locataire

La nouvelle baisse des prix du loyer à usage d’habitation est effective depuis le 1er mars 2023.

Contrat de location

Le décret 2023-382 du 24 février 2023 portant baisse du loyer est promulgué en conseil des ministres décentralisé à Sédhiou. Les nouvelles tarifications sont entrés ainsi en vigueur depuis le 1er mars dernier.

Une baisse de 15% est prévue pour les loyers compris entre 0 et 300 000 francs CFA. Pour cette tranche, les locataires peuvent faire des économies allant de 1500 à 45 000 francs CFA.

Le décret a également validé une baisse de 10% sur les loyers compris entre 300 000 et 500 000 francs CFA. Dans cette catégorie, les rabais tournent entre 30 500 francs et 50 000 francs CFA.

Une autre baisse de 5 % concerne le montant des loyers supérieur à 500 000 francs. Le gouvernement établit, à travers ce décret, de nouvelles conditions pour les locataires et les bailleurs. Il a défini les conditions pour lesquelles le bailleur est autorisé à résilier un contrat à usage d’habitation.

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Le décret régit aussi les honoraires d’agence ou de courtage. Il détermine, de plus, le montant des cautions ne dépassant plus de 2 mois de location pour les loyers inférieurs à 500 000 francs.

« Un mois payable avant l’entrée en jouissance. Le second mois est étalé sur 12 mois à raison de 1/12 par mois », a détaillé le ministère du commerce, de la consommation et des petites et moyennes entreprises dans un document.

Les bailleurs qui ne s’aligneront pas à la décision de la baisse du loyer risquent des sanctions. Le ministre du Commerce Abdou Karim Fofana révélait que des sanctions ont été prévues pour l’application effective de ces mesures prises par le Chef de l’Etat. Des sanctions confirmées par Momar Ndao nouveau président de la Commission de régulation des loyers.

« Nous allons commencer immédiatement. Le travail n’attend pas. On va donner les numéros à contacter et tous les différents éléments qui permettent de saisir la commission. Ceux qui ne respectent pas les textes seront sous le coup de la loi de 1981 sur la hausse illicite des loyers et ils risquent une peine de prison et une peine d’amende », a-t-il menacé.

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