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Il y a un peu plus de deux ans (octobre 2019), le deuxième opérateur mobile du Sénégal avec 25 % de parts de marché, changeait de nom, passant de Tigo à Free Sénégal.
En avril 2018, l’opérateur luxembourgeois Millicom a cédé Tigo Sénégal à Saga Africa Holdings Limited, un consortium formé par Yérim Sow, Xavier Niel et Hassanein Hiridjee.
Mais depuis l’officialisation de cette cession, il nous revient que des faits graves se passent dans l’inconnu général.
La licence de Tigo Sénégal ayant été vendue à Saga Africa Holdings Limited, c’est une autre société dénommée Saga Africa Holdings Limited SA qui est en train de l’exploiter.
Alors que la licence de télécommunication ne peut être accordée qu’à des entreprises sénégalaises, sauf pour les entreprises étrangères relevant du régime juridique d’un Etat qui a souscrit avec le Sénégal des engagements internationaux comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications.
Aux termes de ses délibérations en date du 30 novembre 2019, que l’Assemblée générale des actionnaires de Sentel SA a décidé de changer la dénomination de leur société ‘’Sentel GSM, SA’’ en ‘’Saga Africa Holdings Limited SA’’. Ces actionnaires sont au nombre de deux : Saga Africa Holdings Limited (société de droit mauricien) et Maya Sénégal NV (société de droit curaçao).
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En changeant de nom, Sentel GSM SA peut-elle se permettre d’exploiter la licence à sa société actionnaire ? Actuellement, après l’accomplissement des formalités et des clauses et conditions de l’opération de cession de licence, c’est la société de droit sénégalais, Saga Africa Holdings Limited SA (soit donc Sentel GSM SA) et non la société de droit mauricien Saga Africa Holdings Limited, détentrice, qui exploite la licence.
Les données personnelles des Sénégalais en danger ?
Pourtant, l’art.16 Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE interdit le fait qu’un même nom, Saga Africa Holdings Limited, soit porté par deux sociétés qui sont pourtant distinctes. Comme la licence a été cédée à une société de droit mauricien, il convient de se demander s’il existe entre le Sénégal et l'île Maurice des accords internationaux comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications ? Car le cas échéant, la cession de la licence à la société de droit mauricien, Saga Africa Holdings Limited, est contraire au principe légal de la préférence accordée aux entreprises sénégalaises.
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Dans la confusion ainsi créée autour du nom de deux sociétés qui sont distinctes l’une de l’autre, dans ces circonstances inquiétantes d’une licence accordée à une entité établie dans des paradis fiscaux, dans cette situation floue et inquiétante où l’entreprise dont la licence a été cédée continue pourtant d’exploiter cette licence, il est légitime d’obtenir des réponses aux interpellations :
- L’Etat ne perd-il pas en recettes fiscales sur les fonds des clients recueillis par une société établie dans un paradis fiscal ?
- Cette société est-elle d’ailleurs en droit de collecter les fonds des clients, si l’on sait que, d’une part, elle est une entreprise de droit étranger qui ne devrait pas être admise à l'obtention d'une licence de télécommunications et, d’autre part, ce n’est pas elle, mais la société de droit sénégalais qui exploite la licence ?
- L’intégrité des données à caractère personnel des clients est-elle garantie dans ces circonstances où ni l’entreprise qui a cédé la licence ni celle qui a acquis cette licence ne sont en droit de collecter et de traiter ces données à caractère personnel ?