Au cours de ce troisième trimestre de l’année 2023, la CDP a examiné plusieurs dossiers de demande d’autorisation et de déclarations de traitements de données à caractère personnel. La CDP a, également, reçu des plaintes et signalements de citoyens, et effectué des missions de contrôle sur sites.
Données personnelles : la CDP épingle la SETER, la SONATEL...
La Commission de protection des Données Personnelles (CDP), a publié son troisième avis trimestriel de l’année 2023, qui couvre les activités des mois de Juillet, Août et Septembre 2023.
Commission de protection des données personnelles (CDP)
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66 dossiers traités
Au cours de ce troisième trimestre 2023, la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) a traité soixante-six (66) dossiers dont trente-sept (37) déclarations et vingt-neuf (29) demandes d’autorisation. A l’issue des sessions plénières tenues à la CDP, trente-cinq (35) récépissés de déclaration et vingt-six (26) autorisations ont été délivrés.
Des sociétés et pas des moindres ont fait l’objet soit de plaintes ou de signalements et d’autres invitées à déclarer leurs traitements de données à caractère personnel. La SETER a saisi la CDP pour pouvoir enregistrer, à des fins "d'investigation", toutes les communications des lignes fixes internes.
Mais la Commission a refusé d’autoriser des traitements de données personnelles considérant que l’enregistrement et la consultation de conversations téléphoniques à des fins d’investigations ne sont pas légitimes. Elle estime que la SETER doit trouver des moyens alternatifs et proportionnés pour effectuer des investigations.
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La CDP a reçu une plainte de Madame H.C contre certains sites en lignes, suite à la publication d’articles, la concernant, relayant de fausses informations. En effet, la CDP a constaté que ces informations, publiées dans les sites en cause, porteraient atteinte à la vie privée et à l’honorabilité de la plaignante. La CDP a, à cet effet, saisi le Conseil pour l’Observation des Règles d’Éthique et de Déontologie dans les médias (CORED) pour la poursuite de l’instruction du dossier. La CDP suit le dossier auprès du CORED.
La CDP avait reçu un signalement relatif à l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein des locaux de la société MS Global invest sans respect des formalités préalables. Une mission de contrôle a ainsi été effectuée dans les locaux de Global Invest sur décision de la Session Plénière de la CDP.
Plainte contre la SONATEL
La CDP a effectué un contrôle suite à une plainte concernant le service "Hello Star " de la SONATEL. A l’issue des missions de contrôle effectuées, les manquements relevés ont été notifiés aux responsables de traitement, avec une demande de mise en conformité dans un délai imparti. Par ailleurs, des recommandations ont été formulées à l’égard des structures contrôlées.
A la suite de ladite mission de contrôle, un avertissement a été servi, suivi d’une mise en demeure de faire cesser les manquements dans un délai d’un (01) mois.
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