Ousmane Sonko a été condamné en première instance pour diffamation à deux mois de sursis en sus d’une amende de 200 millions FCFA. Le parquet a interjeté en appel. Les choses se sont mal présentés mal pour le leader de Pastef devant la juridiction d’appel puisqu’il a été condamné à une peine d’inéligibilité de 6 mois avec sursis.
Ousmane Sonko se pourvoit en cassation
Le leader de Pastef a fait un pourvoi en cassation hier mettant en suspens son inéligibilité.
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Le leader de Pastef, Ousmane Sonko disposait d’un délai de six jours après avoir été été déclaré coupable de diffamation et d’injures publiques et écopé d’une peine de six mois assorti du sursis. Un verdict qui rend le maire de Ziguinchor et candidat déclaré à la prochaine élection présidentielle inéligible.
Pour casser la décision rendue par la Cour d’appel de Dakar, le 8 mai 2023, les avocats du maire de Ziguinchor ont saisi la Cour suprême. Ils se sont pourvus hier en cassation hier. Ainsi, leur client se remet-il en selle pour la prochaine présidentielle et retrouve son éligibilité. La Cour suprême a un délai d'au deux mois pour trancher.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts des cours d’appel ou de jugements non susceptibles d’appel (décisions rendues en dernier ressort).
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- Quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation.
- La Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
- Lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est en principe renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée.
- Le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois suivant la décision de la cour d'appel. Un pourvoi en cassation ne suspend pas l'application du jugement.
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