Baisse du loyer : la loi jetée à la poubelle

L’Etat du Sénégal a finalement décidé de passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative pour faire baisser le prix du loyer.

Le prix du loyer est en constante hausse

A la place d’un décret, le président Macky Sall avait décidé d’une loi pour faire baisser le prix du loyer. Le projet de loi avait été préparé et des dispositions prises pour une entrée en vigueur de la baisse au plus tard le 1er février 2023. Mais aujourd’hui, cette procédure est jetée à la poubelle. L’Etat a finalement décidé de passer par la voie réglementaire plutôt que la voie législative. La raison de ce volte-face.

D’après des informations de L’Observateur, le Gouvernement veut éviter les lourdeurs et longueurs des procédures et que la mesure ne soit dévoyée, comme celle de 2014. L'autre raison : l'article 572 du Code des obligations civiles et commerciales prévoit que la fixation de taux de loyer se fait par décret.

Le Conseil constitutionnel saisi

Le journal indique que le Premier ministre Amadou Ba a saisi le Conseil constitutionnel pour une «délégalisation» de la loi de 2014. Cette saisine a été faite en début de semaine dernière. Il revient de confidences faites à L’Observateur que la Constitution du Sénégal donne la possibilité à l'Exécutif de saisir les «Sages» afin de déclarer un texte de la matière législative qui est intervenue dans le domaine réglementaire.

La Constitution en son article 76, dispose : «Les matières qui ne sont pas du domaine législatif en vertu de la présente Constitution ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si le Conseil constitutionnel, à la demande du président de la République ou du Premier ministre, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.»

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Du côté du Gouvernement, l’on jure cette fois-ci que le chef de l’Etat apposera le Sceau sur le décret de la baisse des prix du loyer dès la réception de la décision du Conseil constitutionnel sur la demande de «délégalisation» de la loi de 2014.

La Commission de régulation du loyer maintenu

Parallèlement au décret qui sera pris, le Gouvernement a maintenu l’option de la création d’une Commission de régulation du loyer à usage d’habitation. Ce, pour éviter que la mesure de baisse des prix ne soit qu’un simple effet d’annonce. Cette commission annoncée dans l’exposé des motifs de la loi alors préparée par le Gouvernement sera mise sur pied, sous la même forme.

Cette commission aura non seulement la charge de réactualiser le dispositif juridique locatif existant, mais aussi de veiller à l’application d’un dispositif de régulation des loyers à usage d’habitation adapté à la situation économique du pays.

Et pour rendre opérationnelle la régulation des loyers à usage d’habitation par la Commission, outre sa mise en œuvre immédiate, une contribution des différents services du ministère en charge du Commerce, à travers ses agents assermentés et ceux des autres corps habilités, s’avère indispensable puisque les germes de l’échec de la mise en œuvre des décisions de baisse de

2014 se retrouvaient, entre autres, dans l’absence d’un suivi opérationnel rigoureux

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