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Quand l'État confisque le droit de vote… [Opinion du Contributeur]

Ils sont nombreux ces Sénégalais qui ne pourront pas participer aux élections locales prochaines du 23 Janvier 2022, pourtant ils ont le droit de voter. Malheureusement, le système pénal défaillant ne leur permet pas d’exercer ledit droit.

Un bureau de vote accueillant des inscrits lors de la présidentielle de 2019

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Le droit de vote consacré par la constitution est d'une sacralité de haute portée dans l’expression de la dignité citoyenne. Ses contours sont précisément définis par le code électoral en ses articles L 27 et suivants. A travers ces dispositions, il est clairement prévu les conditions qui doivent être remplies par le citoyen pour s’inscrire sur les listes électorales afin d’être éligible ou d’être électeur.

Toute personne qui remplit les conditions fixées par la loi et ne fait pas l’objet d’une déchéance civique prononcée par le juge, peut légitimement et juridiquement exprimer sa volonté à l'occasion d'élections.

La question qui s’impose dès lors est de savoir pourquoi ceux qui sont en détention préventive parce que placés sous mandat de dépôt ne peuvent pas voter?

Il est important de rappeler que durant cette période, l'inculpé bénéficie de la présomption d’innocence. En conséquence, il garde tous ses droits civiques et civils dont le droit de vote. Au nom de la démocratie citoyenne, l’Etat doit mettre l’administration pénitentiaire dans les conditions optimales d’organiser et d'encadrer la participation des détenus aux différents scrutins. Ceci relève d’une volonté politique réelle et franche, rien de plus.

Dans certains Etats Africains comme l’Afrique du Sud et le Kenya les détenus votent, pourquoi pas au Sénégal qui revendique à chaque fois le statut d’Etat de droit. A mon sens, le respect des droits individuels est un pilier fondamental dans une République respectable.

L’Etat doit prendre ses responsabilités en mettant en exécution l’engagement pris dans ce sens par la ratification du Pacte international des droits civiques et politiques. L’article 25 de ce texte dispose « tout citoyen a le droit et la possibilité sans aucune discrimination et sans restrictions déraisonnables, de prendre part à la direction des affaires publiques soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques… ».

Il ne sert à rien de se souscrire à cet instrument juridique international, si les mesures nécessaires à son effectivité ne sont pas prises.

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