Malick SAMB

Voilà presque un (1) mois, l’école Sénégalaise est dans la tourmente. Les cours se déroulent de manière intermittente du fait des séries de débrayages de la part des enseignants. Principalement deux organisations syndicales que sont le SAEMS (syndicat autonome des enseignants du moyen secondaire) et le CUSEMS (cadre unitaire des enseignants du moyen secondaire) sont au-devant de la scène.

Par cette grève qui est loin d’être la première que connait le milieu scolaire, ces soldats de la craie, expriment leur amertume face au non-respect par l’Etat de ses engagements pourtant jugés réalistes et réalisables. Entre autres points de revendications, on peut citer la correction du système de rémunération et le respect du protocole d’accord de 2018.

Aux yeux de la loi, ce mouvement de grève a un fondement incontesté. En effet, le code de la fonction publique reconnait à travers son article 7, à tout fonctionnaire le droit de suspendre l’exécution du travail pour des motifs professionnels. Sous cet angle, on ne peut rien reprocher aux enseignants. Ils sont dans leur droit…

En tournant le dos aux classes, ils asphyxient quand même l’expression du droit à l’éducation, un droit aussi fondamental que sacré. Sevrés de cours, terrorisés par la crainte d’échouer aux examens de fin d’année, les élèves n’ont d’autre option que de sortir dans la cour. Ils ont parfaitement raison de demander le respect du droit à l’éducation que leur reconnait la constitution en son article 8.

En faisant mienne la célèbre sagesse de Nelson Mandela qui déclare que l’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde, je lance un appel solennel à nos gouvernants. Je dois plutôt parler de rappel, car ils savent déjà que l’éducation est un facteur important avec lequel un Etat doit impérativement conjuguer s’il veut tendre vers l’émergence.

D’ailleurs à la page 76 du PSE (Plan Sénégal Emergent), il est clairement défini une&nbsp;stratégie pour l’éducation et la formation dénommée PAQUET (Programme d’amélioration de la qualité, de l’équité et de la transparence). Il est difficile de ne pas tomber sous le charme de ce programme qui a pour finalité de mettre l’école Sénégalaise à la place qui lui revient dans notre politique de développement économique et social.

Aussi beau soit-il, son efficacité doit, tout de même, être appréhendé sous plusieurs critères dont la disponibilité des enseignements et apprentissages. A ce propos, il faut constater pour s’en désoler que le droit à l’éducation n’est que cosmétique présentement au Sénégal.

&nbsp;De cette confrontation entre l’Etat et les enseignants, les seuls perdants sont les élèves.

Avec objectivité et sincérité, les autorités compétentes doivent s’asseoir autour d’une table avec les enseignants, pour définitivement mettre fin à ces sempiternelles grèves.

A défaut de cela, on continuera d’assister à ce choc entre le droit à l’éducation et le droit de grève. Un choc choquant…

Enseignante sénégalaise en plein cours -illustration-

Les perturbations notées dans le paysage scolaire ces temps-ci, remettent au goût du jour la crise lancinante dans laquelle se trouve l’école sénégalaise.&nbsp;Des élèves sortent dans les rues pour manifester leur mécontentement en exigeant la reprise des enseignements et apprentissages dans les écoles.

Un choc qui choque...

Le 23 Janvier passé, les populations sont sorties dès le matin de bonne heure pour se rendre dans les différents lieux de vote afin de s’acquitter&nbsp;d’un devoir civique. Malgré quelques incidents constatés çà et là, on peut dire que globalement les élections se sont déroulées dans des conditions normales.

&nbsp;La démocratie Sénégalaise s’en honore !

Au-delà de sa dimension électorale, ce scrutin revêt une portée politique. En effet, il matérialise la décentralisation dans laquelle s’inscrit notre pays depuis son indépendance. La dernière phase de ce style de management public est traduite par l’acte III qui renvoie à la loi n°2013-10 du 28 Décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales.&nbsp;

Les maires et présidents de conseil départemental&nbsp;nouvellement élus, sont donc légitimement et juridiquement investis de mandats électifs par les citoyens Sénégalais.

Au nom de cette volonté populaire, l’Etat central doit s’interdire de donner une connotation politicienne à la nécessaire collaboration qu’il doit entretenir avec les&nbsp;élus issus des partis de l’opposition. Il est à retenir que les actes pris par ces détenteurs du pouvoir local sont soumis à un contrôle de légalité exercé par les préfets comme le prévoit l’article 243 de la loi sus-indiquée.&nbsp;

On ne veut pas du tout assister à une guéguerre partisane exacerbée par des intérêts crypto personnels dans la gestion&nbsp;des affaires publiques.&nbsp;A ce propos, il me plait de rappeler le farouche affrontement&nbsp;entre l’ancien Maire de Dakar M. Khalifa SALL et le ministre des Finances d’alors M. Amadou BA à propos d’un financement nécessaire à la ville de Dakar. On doit dépasser ces genres de bisbilles qui ne font que nous dérouter de l’essentiel.

&nbsp;Il serait heurtant également de voir un blocage institutionnel « provoqué »&nbsp;d’une collectivité territoriale dirigée par un opposant pour prétexter sa mise sous délégation spéciale (remplacement du maire ou du président du conseil départemental) sur la base de&nbsp;l’article 161 du code. Pour des raisons politiques, la communauté rurale de Sangalkam était placée dans ce régime d’exception en 2008.

Ce bref rappel historique me permet de faire appel à la haute conscience républicaine des tenants du pouvoir central, principalement le Président de la République. Ne voyez pas en face de vous des maires et présidents de conseil départemental opposants, réductibles à leur simple expression. Prenez-les comme de véritables partenaires dans la prise en charge des aspirations des populations.

La situation sécuritaire précaire qui prévaut dans la sous-région commande une sérénité et une dextérité dans l’action gouvernementale, afin&nbsp;de préserver la stabilité sociale.

Le vent électoral qui continue de souffler sur le pays, en faisant vaciller des politiciens, conforte notre politique de décentralisation. Cet atout d’or ne doit pas être édulcoré par une démarche politicienne tout de même.

Des défis à relever pour le respect de la volonté citoyenne [Opinion du Contributeur]

Le droit de vote&nbsp;consacré par la constitution est&nbsp;d'une sacralité de haute portée&nbsp;dans l’expression de la dignité citoyenne. Ses contours sont précisément définis par le code électoral en ses articles L 27 et suivants. A travers ces dispositions, il est clairement prévu les conditions qui doivent être remplies par le citoyen pour s’inscrire sur les listes électorales afin&nbsp;d’être éligible ou d’être électeur.&nbsp;

Toute personne qui&nbsp;remplit les conditions fixées par la loi et ne fait pas l’objet d’une déchéance civique prononcée par le juge, peut légitimement et juridiquement exprimer sa volonté&nbsp;à l'occasion d'élections.

La question qui s’impose&nbsp;dès lors est de savoir pourquoi ceux qui sont en détention préventive parce que placés sous mandat de dépôt&nbsp;ne peuvent pas voter?

Il est important de rappeler que durant cette période, l'inculpé bénéficie de la présomption d’innocence. En conséquence, il garde tous ses droits civiques et civils dont le droit de vote. Au nom de la démocratie citoyenne, l’Etat doit mettre l’administration pénitentiaire dans les conditions optimales d’organiser et d'encadrer la participation des détenus aux différents scrutins. Ceci relève d’une volonté politique réelle et franche, rien de plus.

Dans certains Etats Africains comme l’Afrique du Sud et le Kenya les détenus votent, pourquoi pas au Sénégal qui revendique à chaque fois le statut d’Etat de droit. A mon sens, le respect des droits individuels est un pilier fondamental dans une République respectable.

L’Etat doit prendre ses responsabilités en mettant en exécution l’engagement pris dans ce sens par la ratification du Pacte international des droits civiques et politiques. L’article 25 de ce texte dispose «&nbsp;tout citoyen a le droit et la possibilité sans aucune discrimination et sans restrictions déraisonnables, de prendre part à la direction des affaires publiques soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques…&nbsp;».

Il ne sert à rien de se souscrire à cet instrument juridique international, si les mesures nécessaires à son effectivité ne sont pas prises.

Un bureau de vote accueillant des inscrits lors de la présidentielle de 2019

Ils sont nombreux ces Sénégalais qui ne pourront pas participer aux élections locales prochaines du 23 Janvier 2022, pourtant ils ont le droit de voter.&nbsp;Malheureusement, le système pénal défaillant ne leur permet pas d’exercer ledit droit.

Quand l'État confisque le droit de vote… [Opinion du Contributeur]

Il me plait de rappeler l’adoption de la loi n°2012-22 du 27 Décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques et de la loi n°2014-17 du 02 Avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.&nbsp;A cela il convient d’ajouter la mise sur pied de structures dédiées à la bonne gestion des ressources publiques dont l’inspection générale des finances (IGF), la direction du contrôle interne (DCI), l’inspection générale d’Etat (IGE) et la cour des comptes.

&nbsp;Malgré toutes ces mesures juridiques et organiques, le mal dure et perdure avec son lot de dégâts.

Dès lors, je pense qu’on doit changer de stratégies en mettant le point sur d’autres leviers pour éradiquer la mal gouvernance dans ce Sénégal où tout est prioritaire.

Présentement le détournement de deniers publics est qualifié de délit dont l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans en vertu de l’article 152 du Code pénal. En outre, il est prévu que la personne inculpée doit impérativement être placée sous mandat de dépôt si le montant est égal ou supérieur à un (1) million de F CFA. Toutefois, la détention préventive peut être interrompue par l’avis d’un médecin pour des raisons de santé… (Article 140 du Code de procédure pénale).

A mon avis, ce régime est très permissif comparé à la gravité de l’infraction.&nbsp;

&nbsp;En tenant compte des conséquences sociales incommensurables sur les populations dont la satisfaction des aspirations est hypothéquée, les « détourneurs de deniers publics » doivent être vus comme de véritables criminels. Ils méritent de se voir infliger de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité comme c’est le cas dans certains pays développés ; la chine peut nous servir d’exemple.

Dans la même veine, la politisation des poursuites judiciaires doit cesser au nom du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Une chose est de prévoir des sanctions, mais l’application de celles-ci en est une autre. Il est heurtant de constater qu’à moult reprises des dossiers de détournement font l’objet d’un traitement&nbsp;sélectif qui frise une partialité voire une impunité. Dans de rares cas où une condamnation est prononcée, la grâce est gracieusement&nbsp;accordée&nbsp;par le Président de la République.&nbsp;

La promotion de l’indécence et de l’immoralité à travers des actes de nomination au profit de « ces criminels » ne se justifie aucunement dans un pays qui veut s’inscrire dans une dynamique d’émergence. A ce propos, je déplore comme l’ont certainement fait bon nombre de mes concitoyens, la nomination au poste de ministre de l’enseignement supérieur et de l’innovation, de l’ancien directeur général du COUD&nbsp;(centre des œuvres universitaires de Dakar) épinglé par l’OFNAC dans son rapport de 2014-2015 pour détournement de deniers publics.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;

Monsieur le Président de la république, sachez que la prévarication de l’argent du contribuable retarde les progrès de développement, elle fait fuir les meilleurs cerveaux, elle décourage les investisseurs et finit par pousser au radicalisme une jeunesse révoltée par ce comportement éhonté. Ce qui finit par installer l’instabilité sociale qui à son tour aggrave la pauvreté.

Sauvons le Sénégal de cette gouvernance sombre et vicieuse !

Alors qu’on n’a pas fini de parler&nbsp;du détournement de plus d’un (1) milliard à la Poste, on apprend que quatre milliards six cent millions (4.600.000.000) de F CFA sont puisés des caisses du Trésor public. Pourquoi les scandales financiers sont légion alors que notre pays dispose d’un&nbsp;arsenal juridique qui&nbsp;punit le détournement de deniers publics ?

Halte aux scandales financiers ! [Opinion du contributeur]

En déclarant que la criminalisation de l’homosexualité est anodine, ces députés soutiennent que l’acte est déjà incriminé dans le code pénal à travers son article 319. Aux termes de cette disposition, il est prévu une peine d’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et une amende de cent mille (100.000) à un million cinq cent mille&nbsp;(1.500.000) F CFA à l’égard de quiconque qui aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe.&nbsp;

Il sied de vous dire au prime abord que cet article ne fait que pénaliser les actes contre nature dont l’homosexualité, il ne les criminalise pas. Loin s’en faut. En plus d’être imprécis, il ne cadre pas avec le contexte qui prévaut actuellement. Aujourd’hui le phénomène renferme plusieurs formes qui méritent d’être prises en compte par la loi. Il me plait de souligner également&nbsp;qu’une lecture chirurgicale dudit texte permet de dire que la promotion, la vulgarisation ou même le financement de ces actes de quelque manière que ce soit, ne sont pas interdits. Par conséquent, créer une association dont l’objet est l’apologie de l’homosexualité ou du lesbianisme, est tout à fait légal… à l’état actuel de la législation.

Toutes ces considérations donnent du sens et de la portée à la criminalisation de cette inversion sexuelle qui gagne de l’ampleur.

Justement, honorables, la criminalisation consiste à qualifier de manière expresse et sans équivoque l’homosexualité de crime dont l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. C’est exactement ce qui est fait à l’égard du trafic de drogue avec la loi n°2007-31 du 27 Décembre 2007 (communément appelée loi Latif Gueye). Mais aussi récemment avec le viol à travers la loi n°2020-05 du 10 Janvier 2020.&nbsp;Ces infractions qui étaient de simples délits sont désormais des actes criminels sévèrement sanctionnés eu égard à leur impact négatif sur la société.

A mon sens, l’homosexualité est plus dévastatrice que tout autre acte incriminable. Au-delà de poser un problème de santé publique, ce mal gangrène le tissu social et sape la morale.

Il est donc dangereux et maladroit d’appréhender la question comme une machination politique aux relents électoraux. En rappelant que le Président Macky SALL a dit que l’homosexualité ne sera jamais légalisée sous son magistère, vous semblez réduire le sujet à un périmètre&nbsp;minimaliste.

Cette position grandiloquente que vous adoptez porte en elle-même les germes d’une déception. Cela ne m’empêche pas tout de même, de vous rappeler que votre statut de député rime avec une responsabilité que vous devez assumer avec sérénité et dignité.

Voter la loi qui criminalise l’homosexualité dans toute son expression, est plus qu’une demande sociale dans un contexte où nos valeurs&nbsp;sont la proie d’une « colonisation culturelle » occidentale.

L’occasion&nbsp;d’écrire une belle page dans la vie de la nation&nbsp;vous est donc offerte. Ne la ratez pas….

Est-il permis d’espérer ? Peut –être non !&nbsp;

Si l’on voit que&nbsp;le nouveau code de la presse que vous-mêmes, avez voté en 2017, dispose en son article 18 que «&nbsp;le journaliste et le technicien des médias doivent respecter la dignité humaine ; éviter toute allusion, par le texte, l'image et le son, à l’appartenance ethnique ou nationale d'une personne, à sa religion, à son sexe ou à son orientation sexuelle », le législateur Sénégalais n’est pas encore prêt à répondre à l’appel du peuple souverain.

Pulse Contributors est une initiative visant à mettre en évidence diverses voix journalistiques. Les Contributeurs Pulse ne représentent pas la société Pulse et contribuent en leur nom propre.

Sénégal - Marche contre l'homosexualité

Dans un communiqué publié par les députés de la majorité suite au dépôt de la proposition de loi, on peut aisément lire que la criminalisation de l’homosexualité est un faux débat. Il semble que ces derniers se perdent entre la pénalisation et la criminalisation. Un éclairage s’impose !

Honorables, pénaliser n'est pas criminaliser… [Opinion du contributeur]

Prévue par le code de procédure pénale en ses articles 709 et suivants, la contrainte par corps est un moyen de pression qui permet à un créancier d’amener son débiteur récalcitrant&nbsp;à honorer son engagement à travers l’emprisonnement après une décision de justice. Elle constitue une alternative à la saisie et à la vente des biens de la personne qui est dans l’impossibilité de payer une dette qui pèse sur elle.

À cet effet, le créancier recourt à un huissier de justice qui va notifier à son&nbsp;débiteur qu’il doit respecter la décision rendue par le tribunal le condamnant au paiement. S’il ne réagit pas, l’huissier va dresser un procès-verbal de carence qui doit être déposé auprès du parquet. Le procureur lance un mandat d’arrêt contre le débiteur qui est interpellé et emprisonné.

À la lumière&nbsp;de cette précision, il apparait clairement que la mesure est aménagée dans le but d’aider la personne qui fait face à des difficultés dans le recouvrement de sa créance.&nbsp;

Cette logique protectrice qui corrobore la force obligatoire des engagements contractuels, est malheureusement édulcorée par des tares qui limitent considérablement son efficacité.

Du point de vue&nbsp;de l’âge du débiteur défaillant, la loi précise que&nbsp;« la contrainte par corps ne peut jamais être appliquée&nbsp;contre des condamnés mineurs de moins de dix-huit ans, ni contre ceux qui ont commencé leur soixante-dixième (70) année au moment de la condamnation ». Ceci constitue une limite dans la mise en œuvre de la procédure et par ricochet une atteinte au droit du créancier.

Sur le plan financier, il appartient à ce dernier&nbsp;de nourrir le débiteur durant toute la période de l’emprisonnement. Le créancier est tenu de verser une pension alimentaire de 1000 F CFA par jour. Cela revient tout simplement à dire que s’il ne peut pas supporter cette obligation, la procédure ne lui est pas ouverte. Une autre atteinte de son droit organisée maladroitement par la loi elle-même.

À cela, il convient d’ajouter&nbsp;que la durée de la détention ne peut pas dépasser deux (2) ans. Ainsi si la personne ne parvient pas à rembourser la dette ou n’a fait aucune proposition sérieuse de remboursement, à l’expiration de ce délai sa libération devient automatique.

La conjonction de ces facteurs handicape considérablement l’application de la mesure. Cela a poussé certains pays à la supprimer de leur système juridique, c’est le cas de la France.

À défaut d’abolir la contrainte par corps, le législateur Sénégalais doit revoir les contours de la procédure pour davantage protéger les citoyens face aux mauvais payeurs.

Cette sanction prévue dans le code de procédure pénale n'est pas sans connaitre aucune limite.

La contrainte par corps ou la prison pour dette !

Pulse Contributor

« chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public ». D’un style rédactionnel clair, cette disposition ne manque pas de soulever des problèmes dans son application parfois controversée.

Comme il est facile de le remarquer, dans la liberté d’expression on retrouve le droit à la marche qui est une modalité très prisée par les partis de l’opposition et les organisations de la société civile pour afficher leur désaccord face à certaines décisions gouvernementales.

Il est important de souligner que la reconnaissance du droit à la marche par la constitution montre à suffisance son caractère fondamental. Elle traduit la vitalité démocratique à laquelle accorde une grande importance le Constituant Sénégalais.

Toutefois, l’exercice de cette liberté est enveloppé dans des conditions objectives afin d’éviter des dérives&nbsp;dans sa mise en œuvre.

Ainsi, il est prévu qu’une déclaration préalable doit être déposée auprès de l’autorité administrative compétente (le préfet ou le gouverneur selon le cas) au moins trois (3) jours avant la tenue de la manifestation. Celle-ci doit être accompagnée par des informations relatives aux noms et prénoms des organisateurs, la date, le lieu, l’heure de la tenue de la marche, le motif et l’itinéraire.

À la réception de la déclaration, l’autorité administrative procède à une appréciation qui lui permet de voir si les conditions sont toutes respectées afin d’autoriser la marche. Par contre, elle peut décider de s’y opposer par une interdiction à travers un arrêté. Dans cette hypothèse, le préfet ou le gouverneur doit motiver la décision par deux éléments : existence d’une menace de troubles à l’ordre public et l’absence de forces de sécurité pour s’opposer à la menace. C’est uniquement la réunion de ces deux conditions qui peut objectivement justifier l’interdiction d’une marche.

À ce propos, il est navrant de constater que le refus de l’autorité est généralement motivé uniquement par le risque de trouble à l’ordre public. Il suffit de voir l’impressionnant effectif policier qu’elle envoie sur le lieu où doit se tenir la manifestation pour comprendre que l’interdiction manque d’opportunité et d’objectivité. Les forces de sécurité déployées sur place pour faire respecter sa décision, pourraient facilement et pacifiquement encadrer les marcheurs pour éviter tout débordement.

La démarche négationniste de l’autorité administrative à l’égard de cette liberté fondamentale est déplorable dans un Etat dont les dirigeants clament haut et fort son statut d’Etat de droit.&nbsp;

Dans un régime démocratique le respect des libertés du citoyen ne doit pas être froissé par une administration qui cherche à satisfaire des intérêts partisans au lieu de maintenir la paix sociale.

C’est ce que semble rappeler la Cour Suprême dans un arrêt rendu le 23 Mai 2019.

La haute juridiction a annulé l’arrêté n°0305/P/D/C du 31 août 2018 portant interdiction d’un sit-in du PDS prévu , le 04 septembre 2018, devant le Ministère de l’Intérieur, au motif que l’acte incriminé s’était borné à invoquer les menaces de troubles à l’ordre public sans établir une insuffisance des forces de sécurité nécessaires à son maintien.

À travers l’article 10 de la constitution est reconnue la liberté d’expression en ces termes :

Quand le droit à la marche freine la marche de notre démocratie [Opinion du contributeur]

Une partie de la classe politique Sénégalaise évoque ces temps-ci l’éventualité d’une amnistie au profit de Messieurs Khalifa SALL et Karim WADE. Pour rappel ces deux leaders politiques ont fait l’objet de sanctions pénales prononcées respectivement par le Tribunal correctionnel dans le cadre de la caisse d’avance de la Mairie de Dakar et par la CREI pour enrichissement illicite. Une telle mesure permettrait à ces derniers de regagner la scène politique en retrouvant leur éligibilité, voire leur légitimité. Explications !

L’amnistie se matérialise par une loi votée par l’assemblée nationale qui retire à certains faits pénalement répréhensibles leur caractère infractionnel. Elle&nbsp;a pour conséquence de passer l’éponge sur des actes punis par la loi.

Dans sa mise en œuvre, deux hypothèses sont envisageables :

- Si la mesure&nbsp;intervient avant la condamnation, les actes visés ne peuvent plus donner lieu à une sanction, l’amnistie empêche ou éteint l’action publique à l’égard de ces actes. Ainsi, le procureur n’est plus autorisé à engager des poursuites, le juge d’instruction n’est plus habilité à continuer son enquête.

- Si la mesure est prise après la condamnation, les sanctions prononcées sont rétroactivement anéanties au point qu’elles sont censées n’avoir jamais existé. Le condamné détenu sera automatiquement libéré, l’amende qu’il aurait versée doit lui être restituée. Ainsi, la sanction, effacée, ne doit plus figurer dans son casier judiciaire.

Messieurs Khalifa SALL et Karim WADE sont dans cette dernière situation. Le premier a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq (05) ans ferme assortie d’une amende de cinq (05) millions F CFA sans dommages et intérêts. Quant au second, il l’a été de six (06) ans de prison ferme et d’une amende de cent trente-huit (138) milliards F CFA.

Avec ces sanctions, ils perdent leur éligibilité conformément aux dispositions du code électoral, même s’ils ont bénéficié du « pardon présidentiel » à travers une grâce. C’est pour cela,&nbsp;que d’aucuns pensent que l’amnistie serait une voie indiquée pour les réhabiliter afin qu’ils puissent dignement mener des actions sur le terrain politique en participant à des élections.

Toutefois, voter une loi d’amnistie en visant des délits économiques pour lesquels ils ont été condamnés&nbsp;manquerait de pertinence. En général, la mesure vise des crimes politiques, comme on peut le constater avec les lois d’amnistie de 1990 (crise casamançaise) et de 2005 (troubles post-électoraux de 1993).&nbsp;A cela, il convient d’ajouter que les décisions rendues à leur endroit ont été « écornées&nbsp;» par le comité des droits de l’homme de l’ONU&nbsp;et la cour de justice de la CEDEAO.

Je me plais à rappeler que dans son principe, l’amnistie est une mesure circonstancielle et exceptionnelle qui permet de jeter le voile sur des écorchures afin de contribuer&nbsp;à la restauration d’une certaine cohésion sociale. Lorsqu’elle est banalisée par un usage récurrent aux relents politiciens, elle peut conduire à un affadissement de la pratique qui n’est plus réservée aux grandes crises civiles.

Notre pays a plutôt&nbsp;besoin d’un jeu politique sain dans lequel les opposants sont libres de produire des idées pouvant participer à son développement économique et social au lieu d’être «&nbsp;réduits jusqu’à leur simple expression ».

Une partie de la classe politique Sénégalaise évoque ces temps-ci l’éventualité d’une amnistie au profit de Messieurs Khalifa SALL et Karim WADE.

L'amnistie : ultime recours pour sauver les soldats Khalifa Sall et Karim Wade [Opinion]

La matérialisation de cette volonté présidentielle doit passer par une révision constitutionnelle par voie parlementaire.

Même si du point de vue légal, ceci ne présente aucune irrégularité, au regard de la légitimité ce projet de réforme est une énormité qui froisse le statut d’Etat de droit dont se targue notre pays.

Le poste de premier ministre est décidément malmené au Sénégal. Il a fait l’objet d’une suppression de 1963 à 1970 par l’ancien Président Léopold Sédar SENGHOR suite aux événements politiques de 1962. Puis&nbsp;de 1983 à 1991, le Sénégal n’avait pas de chef de gouvernement car le Président Abdou DIOUF voulait mettre fin au bicéphalisme de l’exécutif. A son tour, le Président Macky SALL a jugé nécessaire de supprimer&nbsp;le poste en Mai 2019.&nbsp;

Si pour les deux premiers, les raisons étaient politiques, elles ne l’étaient pas officiellement pour le dernier. En effet, le Président de la République avait déclaré dans les colonnes du journal « le Point Afrique » du 05 Mai 2019&nbsp;que : « quand on aspire à l’émergence et qu’on est tenu par l’impératif du résultat, l’urgence des tâches à accomplir requiert de la diligence dans le travail. Ce qui doit être fait aujourd’hui ne peut pas être remis à demain. Voilà le cap que j’entends fixer aux équipes qui m’accompagneront dans ce nouvel élan de réformes transformatives… ». De cette déclaration, on apprend facilement que la suppression&nbsp;avait pour motif principal d’assurer la célérité et l’efficacité dans le traitement des affaires publiques afin de permettre à notre pays de tendre vers l’émergence.&nbsp;

Dès lors la « résurrection » du&nbsp;premier ministre&nbsp;moins de trois (3) ans après sa « disparition » laisse planer un doute quant à&nbsp;l’opportunité de la décision.

Posé par l’article 103 de la constitution, le principe de la révision constitutionnelle est un levier juridique qui assure la vitalité démocratique d’un Etat. Son application doit&nbsp;être motivée par la correction d’erreurs matérielles ou l’adaptation aux circonstances changeantes.&nbsp;&nbsp;

On assiste malheureusement à son instrumentalisation&nbsp;à des fins purement politiques et les arguments annoncés pour défendre ce projet de réforme&nbsp;peinent à convaincre.&nbsp;

D’une part les raisons économiques et sociales qui sont avancées pour justifier la restauration du poste, sont les mêmes que celles qui prévalaient en Mai 2019 lors de sa suppression. Pire, elles sont exacerbées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.&nbsp;

D’autre part,&nbsp;la présidence de l’Union Africaine par le Président de la République&nbsp;Macky SALL ne peut pas être évoquée sans faire rire. En effet, cette présidence étant tournante, le Sénégal savait depuis très longtemps qu’à partir de Janvier 2022, elle lui reviendra. Ce n’est pas par tirage au sort…&nbsp;

Appréhendée sous ces deux angles, cette révision manque de sens et de cohérence. Elle apparait comme un jeu dangereux auquel se livre le chef de l’Etat, chef de parti, pour inciter ses différents responsables politiques investis sur les listes électorales des prochaines locales, à mouiller le maillot pour mériter une récompense ministérielle dans le futur gouvernement.&nbsp;

A mon sens, la stabilité institutionnelle ne doit pas être mise en péril pour des considérations politiciennes.

La réputation d’un Etat stable, épargné par les coups d’Etats et les guerres politico-éthniques depuis l’indépendance est en train d’être sapée par ces réformes sempiternelles.

Le président Macky Sall en Conseil des ministres

À l’occasion du dernier conseil des ministres tenu le mercredi 24 Novembre 2021, le Président de la République a pris la décision&nbsp;de faire revenir le poste de premier ministre dans notre attelage gouvernemental.

Quand l'institution joue avec la constitution… [Opinion]

Des lois sont adoptées dans ce sens, mais jusqu’à présent la mesure n’est pas effective.

Parmi les difficultés qui minent notre politique pénale, on peut citer la surpopulation carcérale, les longues détentions provisoires, le sous-effectif de l’administration pénitentiaire. Malgré les&nbsp;nombreuses mesures prises par les autorités (médiation pénale, encadrement du domaine et de la durée du mandat de dépôt, réduction des délais de traitement de la demande de liberté provisoire, création de l’observateur national des lieux de privation de liberté), la situation des prisons reste une véritable problématique au Sénégal.

Ceci a justifié la réforme du code pénal et du code de procédure pénale à travers l’adoption&nbsp;de la loi n° 2020-28 et de la loi n° 2020-29 du 07 Juillet 2020 consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode alternative à la détention préventive et d’aménagement des peines.

Ce système qui est appliqué pour la première fois aux Etats-Unis en 1983, consiste à mettre un appareil à la cheville de la personne concernée avec une puce qui permet d’assurer la géolocalisation.&nbsp;

Désormais, un juge d’instruction peut opter de ne pas envoyer en prison la personne après l’avoir inculpée (retenir contre quelqu’un des charges). Il peut prendre la décision de la placer sous surveillance électronique. De la même manière, un tribunal ou une chambre criminelle, après avoir condamné un prévenu ou un accusé, a l’option de le placer sous surveillance. Il convient de préciser que l’accord de la personne est toujours demandé, on ne peut pas le lui imposer. Toutefois, dans certains cas, la mesure est inopérante : viol,&nbsp;pédophilie et&nbsp;trafic de drogue.

Sous le feu de toutes ces considérations il est clair que cette innovation a pour finalité de lutter contre l’engorgement des prisons.&nbsp;

L’enthousiasme qu’elle a suscité est tout de même dilué par un constat de mauvais goût.&nbsp;

La lenteur notée dans le lancement du mécanisme laisse forcément dubitatif, même si&nbsp;le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Me Malick SALL, déclare que juridiquement et techniquement le bracelet électronique est applicable au Sénégal.

A cela s’ajoutent d’autres facteurs qui sont de nature à&nbsp;plomber l’opérationnalisation de cet instrument.&nbsp;

Au plan social, nos réalités sont telles, que celui à la cheville duquel on aperçoit un bracelet électronique peut faire rapidement l’objet d’un regard particulier, ce qui favorise sa stigmatisation. Cette pression psychologique peut pousser la personne à rejeter toute proposition de mise sous surveillance.&nbsp;&nbsp;

Au plan administratif, sa mise en œuvre commande avec pertinence l’existence d’un fort potentiel en ressources humaines. A ce titre, il faut déplorer les conditions dans lesquelles les gardes pénitentiaires exercent leurs missions, compte non tenu de leur sous-effectif. Même s’ils ne jouent qu’un rôle d’appui, la situation de précarité ne les mettrait pas à l’aise.&nbsp;&nbsp;

Au plan politique, on peut noter un manque de volonté de la part des autorités publiques. Si l’on apprend que l’entreprise adjudicataire du marché (coût&nbsp;estimé à 5 milliards) n’aurait pas l’expérience requise, on ne peut que tirer la conclusion suivante : l’Etat surfe sur la vague de l’incohérence et de l’inconséquence. Il est inadmissible de confier la gestion de ce dispositif électronique à une entreprise qui évolue dans les questions financières…

Gagné par un sentiment de scepticisme, je peux avancer avec assurance que l’effectivité du bracelet électronique n’est pas à l’ordre du jour au Sénégal. L’agenda politique a pris le dessus sur l’agenda judiciaire par les temps qui courent.

Interior Minister Thomas de Maiziere says electronic ankle bracelets are an important tool for monitoring dangerous people

La mise en place d’un système de&nbsp;surveillance électronique ayant pour effet de substituer à l’incarcération, des mesures susceptibles de faciliter la réinsertion sociale des condamnés et le maintien des liens familiaux, peut&nbsp;constituer une solution face à la lancinante question du surpeuplement des prisons.

Le bracelet électronique, une solution qui suscite des questions [Opinion]

Nombreux sont nos concitoyens qui sont inscrits sur les listes des candidats déposées par des partis et coalitions de partis pour les élections de Janvier 2022. Je ne me soucie guère de leur présence sur ces listes, ils en ont le droit. Ce qui m’ intrigue par contre c’est que parmi eux, il y a des ministres, des présidents de conseil d’administration, des directeurs généraux de sociétés nationales. D’ailleurs certains pour ne pas dire tous sont des « têtes de listes », ce qui peut leur faire accéder à une fonction élective en tant que maire ou président de conseil départemental.&nbsp;

Par décence morale et par élégance républicaine, une personne ne peut ni ne doit porter plusieurs casquettes de responsabilités alors que d’autres citoyens bardés de diplômes et de compétences peinent à&nbsp;trouver un emploi.

En plus d’être un problème d’éthique, le cumul de charges publiques est un facteur qui handicape l’efficacité dans l’action et la transparence dans la gestion. L’intelligence humaine ne peut pas, aussi forte soit-elle, jouer&nbsp;sur plusieurs claviers avec harmonie. Un ministre-président de conseil départemental par exemple aura du mal à conjuguer ces deux ordres de responsabilités mis sur ses épaules. Il en est de même pour un directeur général-maire qui n’aura pas facilement une vision nette entre la fonction nominative et la fonction élective. Il est aisé de constater pour s’en désoler que la majeure partie d’entre eux accordent plus d’importance à la première au détriment de la seconde.

La problématique était pourtant prise au sérieux par M. Macky SALL candidat aux élections présidentielles de 2012. Il déclarait dans son programme présidentiel « YOONOU YOKKOUTE » (page 24), que la suppression du cumul de fonctions (entre toute fonction exécutive et toute fonction nominative) est une priorité pour lui.&nbsp;

Loin de moi l’idée de vous intimider, Son Excellence, je pense à mon humble avis que cette promesse doit être traduite en réalité&nbsp;pour donner un sens à votre « gouvernance vertueuse ». Je rappelle que dans ce sens des recommandations ont été faites à votre demande par la CNRI (commission nationale de la réforme des institutions) en 2014 à travers la charte de bonne gouvernance.

&nbsp;Avoir des maires et des présidents de conseil départemental, qui s’attèlent exclusivement à prendre en charge les intérêts locaux au profit de leurs administrés, permet&nbsp;de créer des territoires compétitifs et porteurs de développement. Au même moment, d’autres citoyens avec leurs fonctions nominatives (ministres, présidents de conseil d’administration, directeurs généraux) concentrent leurs efforts sur les objectifs fixés à eux pour les atteindre.&nbsp;

Il est aberrant de voir les mandataires de partis et coalitions de partis&nbsp;défiler devant la Caisse des dépôts et&nbsp;consignations pour déposer la caution afférente aux élections locales entre les mains d’un candidat, Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane BA investi par la coalition BENNO BOKK YAAKAR à la Médina. D’aucuns diront que c’est normal car c’est lui le directeur général de cette institution ; justement c’est ce qui dérange !

L’adoption de la loi n°2013-10 du 28 Décembre 2013 portant code général des collectivités locales était une belle occasion de régler ce problème. Malheureusement, la question du cumul n’y est abordée que de façon laconique à travers l’article 100. Cette disposition prévoit que le maire et ses adjoints ne sont pas éligibles au poste de président de conseil départemental : à un vrai problème on apporte une fausse solution.

Le contexte pré-électoral dans lequel nous sommes, justifie ma forte préoccupation liée au cumul de fonctions.

La problématique du cumul de fonctions au Sénégal : toujours évoquée, jamais réglée [Opinion]

Cette belle initiative matérialisée par la loi n° 2014-03 du 22 Janvier 2014 portant baisse des loyers n’a malheureusement pas connu le succès escompté.

Certes l’ambition est louable mais la démarche est fortement critiquable.

Pour limiter la poussée inflationniste qui affecte considérablement les revenus des ménages, la loi a aménagé un système d’allégement&nbsp;en fonction des tranches établies comme suit :

<ul><li>pour les loyers inférieurs à 150.000 F CFA : baisse de 29%</li><li>pour les loyers compris entre 150.000 F CFA et 500.000 F CFA : baisse de 14%</li><li>pour les loyers supérieurs à 500.000 F CFA : baisse de 4%</li></ul>

Malgré les sanctions prévues en cas de violation (emprisonnement de 2 à 6 mois et une amende de 20.000 F CFA à 1.500.000 F CFA), il est constaté que les bailleurs foulent aux pieds la mesure en usant de beaucoup d’astuces. On assiste jusqu’à présent à une spéculation monstrueuse dans le milieu immobilier.

Conscient de l’ineffectivité de la loi, le Président de la République, à l’occasion du conseil des ministres du Mercredi 28 Octobre passé, demande « au ministre du commerce en rapport avec les services du ministre en charge du logement de proposer dans les meilleurs délais des mesures urgentes pour encadrer davantage et réguler le coût&nbsp;du loyer sur l’ensemble du territoire national notamment dans les centres urbains ».&nbsp;

N’est-il pas légitime de se poser la question de savoir si l’Etat est capable de résoudre cette équation sociale ? Il ne le semble pas à bien des égards !

Dès lors, il me parait utile de faire quelques propositions qui, je pense bien, peuvent être des solutions idoines à la lutte contre la cherté du loyer.

D’abord, la redynamisation des sociétés immobilières comme la SICAP S.A et la SN HLM est une nécessité qui promeut l’accès au logement social.&nbsp;Leur caractère public doit davantage être mis en valeur au profit des citoyens qui ont un faible revenu.

Ensuite, l’Etat doit revoir la fiscalité immobilière dans le dessein d’assouplir les impôts et taxes liés à l’acquisition, la construction et la production de logements. Une telle démarche pourrait inéluctablement avoir une incidence financière relativement à l’accès au logement.

Enfin, la politique de décentralisation tracée par l’Etat depuis 1972 doit être plus effective. Il est utopique de lutter contre la cherté du loyer dans les centres urbains principalement à Dakar, si 80% des activités économiques sont concentrées dans la capitale : le résultat ne peut être que ce qu’on voit.

Le projet des 100.000 logements lancé depuis l’année dernière semble une goutte de solutions dans un océan de problèmes avec ses vagues de doutes.

Aux gouvernants, je rappelle qu’il vous revient la responsabilité de mettre en œuvre une véritable politique de logement pour mettre fin à ce calvaire que vivent bon nombre de Sénégalais.

Le Président de la&nbsp;République, M. Macky SALL a eu l’idée de faire adopter une réglementation dans le sens de réduire le coût du loyer dès les premières heures de son règne.

Baisse des prix du loyer : une ambition louable mitée par une démarche boiteuse [Opinion]

Le scandale du trafic présumé de passeports diplomatiques brûlant l’actualité, fait beaucoup parler de la notion d’immunité parlementaire. Elle revient dans les différents débats alimentés autour de ce&nbsp;dossier dans lequel sont cités deux élus du peuple.

Dès lors, il nous paraît utile d’évoquer les contours de cet instrument&nbsp;juridique dans un contexte de déliquescence du statut de député.&nbsp;

L’immunité parlementaire a pour objet de permettre à l’élu d’exercer sans entrave aucune le mandat représentatif qui lui est investi.&nbsp;

Elle est consacrée au Sénégal par la constitution en son article 61 et le règlement intérieur de l’assemblée nationale en son article 51.

Une lecture attentive de ces deux textes laisse comprendre que l’immunité parlementaire recouvre deux situations : l’irresponsabilité et l’inviolabilité.

Dans le registre de l’irresponsabilité, il convient de retenir que le député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions.

Quant à l’inviolabilité, elle signifie que dans les sessions (périodes durant lesquelles les députés se réunissent pour délibérer), le député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’assemblée nationale. Il en est de même hors session, sauf en cas de flagrant délit.

Les deux députés cités dans l’affaire de trafic présumé des passeports diplomatiques sont dans cette dernière situation, car les faits qui leur sont reprochés ne se rattachent pas à l’exercice de leurs missions.

Une commission ad hoc composée de onze membres se penche sur la demande adressée par le ministre de la justice au Président de l’assemblée nationale&nbsp;pour produire un rapport sur la base duquel l’institution pourrait éventuellement lever leur immunité à travers un vote.

Certains députés s’empressent déjà à vouloir les protéger en parlant d’une possible opposition à toute idée de les «&nbsp;déshabiller ».

Honorables députés, la fraternité partisane et la solidarité parlementaire qui règnent certainement entre vous et vos collègues suspectés, ne doivent nullement prendre le dessus sur l’honneur du peuple&nbsp;que vous êtes censés représenter et donc défendre.&nbsp;

Vous, députés de la majorité, avez une occasion de haute portée pour démontrer à tous les Sénégalais et à toutes les Sénégalaises, qu’au nom de la patrie vous êtes prêts à livrer vos frères de parti à la justice pour que la vérité jaillisse.

Ayez l’amabilité de dépolitiser l’affaire, c’est une question de souveraineté qui se pose, donc l’élégance républicaine s’impose pour rétablir la dignité de toute une nation froissée.

Le scandale du trafic présumé de passeports diplomatiques brûlant l’actualité, fait beaucoup parler de la notion d’immunité parlementaire. Elle revient dans les différents débats alimentés autour de ce&nbsp;dossier dans lequel sont cités deux élus du peuple.

Les contours de l’immunité parlementaire [contribution]

La détention préventive est une mesure de privation de liberté visant à emprisonner une personne dans l’attente de son procès. Elle est prévue par les articles 127 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Lorsque la personne est poursuivie pour un délit (exemples&nbsp;: vol, abus de confiance, escroquerie…), la détention préventive ne peut pas excéder six&nbsp;mois renouvellement compris. Au-delà dudit délai, le juge d’instruction est obligé d’accorder au mis en cause la liberté provisoire en attendant de terminer son enquête.

Par contre, si l’inculpé est cité dans une affaire criminelle (exemples&nbsp;: viol, meurtre, assassinat…), la durée de la détention n’est pas fixée par les textes qui encadrent notre politique pénale. En clair, il peut être maintenu en prison aussi longtemps que juge nécessaire le magistrat instructeur.&nbsp;

Cette pratique est aux antipodes de la démocratie et du respect des droits de l’homme posant du coup un problème de justice sociale.

Il n’est pas inutile de citer quelques exemples&nbsp;qui témoignent de l’ampleur du mal.

Jugé pour apologie du terrorisme, Saër KEBE, arrêté il y a 4 ans, a été condamné à 3 mois assortis de sursis pour juste menaces. Imam DIANKO a été complètement absous par la justice après&nbsp;six&nbsp;ans de prison. Avant lui, d’autres comme l’imam Alioune NDAO et certains de ses co-accusés avaient connu le même sort. Ces derniers poursuivis pour terrorisme ont été acquittés après 5 ans de détention préventive. L’étudiant Ousseynou DIOP, poursuivi également pour apologie du terrorisme, avait bénéficié d’une liberté provisoire après 4 ans de détention avant d’être finalement condamné lui aussi à 3 mois assortis de sursis.

Avant de parler des réformes qui doivent être mises en œuvre pour faire cesser l’injustice dont sont victimes des centaines de Sénégalais, il convient d’évoquer quelques-uns des facteurs qui la causent.

Elle résulte fondamentalement de l’insuffisance de l’effectif des magistrats principalement des juges d’instruction. A titre illustratif, je cite un juge d’instruction qui a tenu ces propos&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;quand j’étais juge d’instruction à Ziguinchor (Sud du Sénégal), dans le deuxième cabinet il y avait plus de trois cent (300) dossiers en attente, ensuite lorsque le juge du premier cabinet a été muté, j’ai cumulé les deux cabinets avec plus de 400 dossiers à traiter. Si vous prenez l’année civile, qui compte 365 jours, et que vous défalquez les jours de congés et les vacances judiciaires, vous vous rendrez compte que traiter ces 400 dossiers dans l’année était pratiquement impossible.&nbsp;…». Cette déclaration de Serigne Assane DRAME montre à suffisance que le manque de magistrats explique en partie sans le justifier cette tare de la justice Sénégalaise.

A cela, il sied d’ajouter la lenteur notée dans l’enrôlement des dossiers criminels. Après la clôture de l’information, ils souffrent le plus souvent au parquet avant qu’un procès ne soit organisé. Malgré la création des chambres criminelles, le problème reste entier.

Face à ce problème qui n’honore guère notre pays des mesures fortes doivent être entreprises dont entre autres&nbsp;:

-le recrutement conséquent de magistrats et la dotation des cabinets d’instructions de moyens financiers et matériels constituent une priorité de premier rang.&nbsp;

-la limitation des pouvoirs exorbitants du procureur de la République qui décerne des mandats de dépôt «&nbsp;à la hâte&nbsp;», s’avère nécessaire.

-le Sénégal doit également faire siens les standards internationaux qui indiquent que la durée raisonnable de la détention est d’un (1) an en matière criminelle. Imposer au juge d’instruction le respect d’un tel délai pourrait sans doute aucun mettre fin au phénomène.

-l’opérationnalisation de la commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnité présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention préventive et qui ont bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Cette commission dont la mise en place est prévue par la loi n°2017-09 du 17 Janvier 2017 sur la cour suprême n’existe que sur les papiers. Le droit à une indemnisation reconnu aux victimes de cette pratique judiciaire&nbsp;ne peut pas avoir une effectivité si cet organe baigne dans une timidité.

Nos décideurs politiques doivent savoir que le statut d’Etat démocratique dont ils se targuent ne se limite pas seulement à l’organisation d’élections. Il implique aussi le respect des droits de l’homme. Priver à un honnête citoyen de la liberté d’aller et de venir pendant une longue période alors qu’il bénéficie de la présomption d’innocence constitue une grande injustice à laquelle l’Etat doit s’armer de volonté réelle et sincère pour y mettre définitivement fin.&nbsp;&nbsp;&nbsp;

Ne pensez-vous pas que le respect de la dignité humaine est un préalable au développement économique&nbsp;?

Malick SAMB est un Juriste-Formateur sénégalais, capitalisant plus de 10 ans d'expérience d'enseignement dans les universités sénégalaises. Il est également séminariste et conférencier de droit.

Par Malick Samb, Juriste - Formateur

Chronique sur les longues détentions préventives au Sénégal [Opinion]

Cette sagesse montre à bien des égards que la prise en compte de valeurs d’éthique et de morale demeure une exigence dans la gestion des affaires publiques

Cela passe notamment par un renouveau du service public qui doit s’appuyer sur un levier fondamental&nbsp;: les ressources humaines à travers une approche unifiée et révisée de la déontologie de l’ensemble des agents afin de repositionner l’administration au service du citoyen.

La modernisation de la gestion publique allant dans le sens de la recherche de la performance et de l’exigence de la bonne gouvernance justifie l’impérieuse nécessité de promouvoir le professionnalisme et l’éthique et de s’appuyer surtout sur nos valeurs culturelles&nbsp;: Ngoor-Diom-Foula-Fayda.

&nbsp;Notre pays a affiché une volonté salutaire en ratifiant la convention des Nations-Unies contre la corruption en 2005. Dans le même sillage, il s’est souscrit à la Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques transposée dans la législation interne à travers la loi n°2012-22 du 27 Décembre 2012.

Malgré l’adoption de cet arsenal juridique, des pratiques dénuées d’éthique continuent de saper la morale des Sénégalais relativement à la manière dont les gouvernants se comportent dans la manipulation de l’argent du contribuable. Il est certes utile de mettre en place une réglementation qui promeut la bonne gouvernance, le plus important est sans nul doute son application. Je reste convaincu que la règle aussi bonne soit-elle n’a de portée que si elle appliquée avec rigueur et objectivité.

Des scandales les plus grotesques sont mis en lumière par les organes de contrôle dans leurs rapports respectifs sans que ne soient inquiétés les mis en cause. Les exemples de gaspillage et de&nbsp;mauvaises pratiques administratives sont légion dans ce Sénégal où tout est prioritaire.

A titre illustratif, je prends la situation décrite par l’inspection générale d’Etat dans l’acquisition des véhicules administratifs. En effet, la Direction du Matériel et du Transit Administratif (DMTA) avait prévu d’acheter au titre de l’année 2018 quatre- vingt (80) véhicules de type 4X4 et vingt (20) berlines soit cent (100) véhicules. Au final on se retrouve avec huit cent quatre-vingt-deux (882) véhicules. A cela, il faut ajouter la pratique récurrente chez certaines personnes qui continent d’utiliser des véhicules de fonctions alors qu’elles n’occupent plus de postes ou qui continuent d’occuper des logements de manière illégale. (Rapport de l’IGE de 2018-2019, PP 47, 48).

Cette dilapidation des finances publiques n’est pas malheureusement le seul problème dont est victime le contribuable Sénégalais. La mauvaise qualité du service est souvent décriée par nos concitoyens. Notre administration n’a aucun sens de l’accueil, surtout dans les services de santé où on en a plus besoin. L’indisponibilité du service fait souvent défaut à cause d’absences des préposés pour des raisons purement personnelles et injustifiées. Le manque de rigueur dans le respect des heures de travail est également dénoncé.

Tous ces maux ont un dénominateur commun&nbsp;: le manque d’éthique et de sanctions positives chez certains agents de l’Etat.

Tout agent public qui se comporte de manière déloyale, sapant ainsi notre bien-être social, bafouant toute pratique déontologique mérite à mon sens des sanctions exemplaires.

&nbsp;Au nom du droit à un service public de qualité reconnu aux citoyens, nos dirigeants doivent changer de paradigmes. Je suis désolé de remarquer tout de même que cette nécessité est obstruée&nbsp;par&nbsp;la volonté du chef de protéger des responsables politiques en mettant sous le coude des dossiers les concernant. Une telle situation montre suffisamment que le parti est bel et bien au-dessus de la patrie posant du coup un problème de justice sociale.

&nbsp;Une réforme des textes en vigueur dans la reddition des comptes s’impose avec urgence. Les organes de contrôle ne doivent plus être mis sous le joug du Président de la République qui porte en même temps que la fonction institutionnelle, une casquette politique.

A toutes celles et&nbsp;à tous ceux qui agissent au nom de l’Etat, je rappelle cette déclaration du juge Kéba&nbsp;Mbaye&nbsp;: «&nbsp;que ceux qui détiennent une parcelle de pouvoir et en abusent, ou qui se sont enrichis en foulant aux pieds les règles d’éthique se le disent bien&nbsp;; ils n’inspirent aucun respect aux autres Sénégalais. Or le respect de ses concitoyens est le bien le plus précieux du monde. Le pouvoir est fait pour servir. Il est passager&nbsp;; l’argent ne ser...