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Ce que stipulent les articles 55 et 56
Ousmane Sonko démis de son poste de Premier ministre peut-il retourner à l'Assemblée nationale ? En tout cas, les articles 55 et 56 de la Constitution révèlent une incompatibilité claire entre le mandat parlementaire et la fonction ministérielle. Dans ladite Constitution, l’article 56 stipule : « le député, nommé membre du gouvernement, ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles ». Toutefois, cette disposition devait être précisée par une loi organique, adoptée seulement le 27 juin 2025 par l’Assemblée nationale, en fin de session parlementaire. Or, selon les principes fondamentaux du droit, « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ».
Ce que dit le nouveau règlement intérieur de l'Assemblée
Par conséquent, les nouvelles dispositions du règlement intérieur, même si elles prévoient désormais les modalités de suspension et de réintégration des députés nommés au gouvernement, ne sauraient s’appliquer au cas de Ousmane Sonko tant qu’elles n’ont pas été promulguées par le président de la République, après avis du Conseil constitutionnel. «Il est constant qu'après son élection, Ousmane Sonko n'avait pas démissionné de son poste de Premier ministre, pour être reconduit, le cas échéant. Sa nomination précède son élection. Pour qu'il puisse bénéficier des nouvelles dispositions de la loi, il faut que le président de la République le reconduise officiellement et postérieurement à son installation comme député », explique Babacar Gaye, membre du Parti Démocratique Sénégalais (Pds) repris par L'OBS.
Le cas du Premier ministre est d’autant plus délicat qu’il ne s’est pas soumis à une démission formelle après son élection comme député. Selon le député Abdou Mbow, « la loi organique précisant la suspension de mandat n'était pas encore en vigueur au moment de son élection», rendant juridiquement incertaine toute tentative de retour automatique à l’hémicycle. « Est-ce qu’on va compter à partir du moment où il a perdu le poste de ministre ou à partir du moment où il suspendu son poste de député ? », s’interroge Abdou Mbow. Qui précise : « Aujourd’hui, s’il perd son poste ministériel et que la loi n’est pas votée, il ne pourra pas revenir à l’Assemblée nationale parce qu’il n’y a pas une loi organique qui le stipule ».
Pour l’opposition parlementaire, le Premier ministre se trouve dans une zone grise juridique : entre l’ancien régime de l’incompatibilité stricte et les nouvelles règles non encore opposables.Théodore Monteil, ancien député, rappelle qu’« on ne peut pas être à la fois membre du gouvernement et député : il faut choisir ». Et selon lui, le Premier ministre n'était pas un député déjà installé au moment de sa nomination, mais bien un chef de coalition élu postérieurement à son entrée au gouvernement. « Cette nuance change tout. Car le mécanisme de retour prévu par le nouveau règlement vise les députés déjà élus et ensuite nommés ministres, mais pas ceux élus alors qu’ils exercent déjà une fonction incompatible ».
L’expert électoral Ndiaga Sylla, quant à lui, pose une autre barrière : la condamnation judiciaire devenue définitive de M. Sonko. « La Constitution, à son article 61, prévoit la radiation d’un député condamné pénalement sur demande du ministre de la Justice ». Dans cette hypothèse, la possibilité même d’un retour à l’Assemblée devient juridiquement compromise, indépendamment des règles de suspension de mandat.
Le contrepied de Amadou Bâ
Pour Amadou Ba, député du Pastef, les nouvelles dispositions du règlement intérieur légitiment la position du Premier ministre. « Il a suspendu son mandat de député, comme le prévoit désormais le texte. Il pourra le retrouver une fois son départ du gouvernement acté », soutient-il. Mais cette affirmation repose sur une lecture extensive des textes encore en cours de validation. La situation pose donc une question cruciale : faut-il interpréter rétroactivement une loi organique non promulguée pour l’appliquer à un cas en instance ? Ce serait ouvrir une brèche juridique risquée, contraire aux principes de sécurité juridique.