Nouveaux projets de loi : ce qu'en pense Me Assane Dioma Ndiaye

Prétextant lutter contre le terrorisme, la majorité parlementaire a décidé de soumettre au vote, ce vendredi un projet de loi pour incriminer tout citoyen arrêté au cours d’une manifestation occasionnant des casses.

Me Assane Dioma Ndiaye

L’avocat pénaliste et défenseur des droits humains, Me Assane Dioma Ndiaye, a livré les tenants et les aboutissants du nouveau projet de loi.

« Désormais, avec le nouveau libellé de l'article 238 du code Pénal, tout attroupement dans le cadre d'une manifestation ou d'une marche garantie par la Constitution, s'il en est résulte des actes qualifiés d'infractions à l'appréciation du Parquet, sera constitutif du crime d'association de Malfaiteurs et ipso facto et jure du crime de terrorisme puisque aux termes de l'article 279 -1 du même code l'association de malfaiteurs définie a l'article 238 fait partie des éléments sous-jacents du crime de terrorisme », a expliqué la robe noire.

Ce vendredi 25 juin, le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui du n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale sont soumis au vote à l’Assemblée nationale.

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