Loi organique : le Conseil constitutionnel désavoue l’Assemblée nationale

Une loi organique censurée par les sages

Nouveau revers pour l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi organique n° 38/2026, portant modification de la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Saisi le 8 octobre 2026 par le président de la République, en application de l’article 74 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 15 octobre. La haute juridiction a jugé le texte adopté par les députés le 1er octobre contraire à la Constitution.

Le respect de la procédure législative en cause

À l’origine de la saisine présidentielle figure le non-respect présumé de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Lors de l’examen du texte en séance plénière, le ministre de la Justice, représentant le gouvernement, avait demandé que seuls les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif soient retenus dans le cadre du vote. Toutefois, le bureau de l’Assemblée nationale et les députés ont rejeté séparément ces amendements avant d’adopter le texte dans son ensemble, sans les intégrer.

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Un vice de procédure retenu par le Conseil constitutionnel

Dans son appréciation, le Conseil constitutionnel a considéré que cette démarche constituait une méconnaissance d’une « formalité substantielle » de la procédure législative. Cette irrégularité était de nature à affecter la validité de l’ensemble du processus d’adoption de la loi. En conséquence, la haute juridiction a censuré le texte pour vice de procédure, empêchant ainsi son entrée en vigueur dans la forme adoptée par les députés.