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Loi sur le contrôle des crédits spéciaux : Le CC bloque encore Sonko
Ousmane-Sonko-vision (1)
Le Conseil constitutionnel bloque à nouveau la loi sur le contrôle des crédits spéciaux;
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Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rejeté, le 15 octobre 2026, la nouvelle loi organique modifiant la loi relative aux lois de finances (adoptée le 1er octobre 2026 par l'Assemblée nationale) visant à encadrer les crédits spéciaux.
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Motifs ? Le Conseil a constaté que les amendements du gouvernement ont été votés séparément avant d'être rejetés, malgré la demande d'application de l'article 82 (alinéa 4) de la Constitution pour un vote unique avec les amendements.
L'article unique a été adopté sans intégrer ces amendements gouvernementaux, ce qui invalide l'ensemble du texte.
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