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Ismaila Madior Fall a directement traité avec l'ex DG des domaines sans passer...
Dans le cadre de l’enquête sur l'assiette foncière du tribnal de Guédiawaye où devait y être érigé le centre de surveillance de bracelets électroniques, Mamadou Guèye, ancien directeur des Domaines, a été convoqué par les enquêteurs de la Dic pour jauger son degré d’implication. D'après L'OBS, des investigations des policiers enquêteurs leur ont montré que dans ce dossier, le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, a directement traité avec lui. L’ancien Garde des Sceaux n’est passé ni par le ministre des Finances ni par le Directeur général des Impôts et Domaines.
Une connexion qui a attiré l’attention des enquêteurs. D’autant plus qu’ils estiment que Mamadou Guèye a signé les baux, sachant que les documents attribués à la CCOD sont faux. «Je suis chargé de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat en dehors des Exclusions prévues par différentes lois (loi conférant sur la gestion des immeubles bâtis à la Sogepa, par exemple). Je suis chargé de la préparation des dossiers à soumettre à la CCOD, de la préparation technique des textes législatifs et réglementaires sur le foncier, entre autres. Je m'occupe également de l'exécution des plans validés suivant les procédures prévues à cet effet. Je dirigeais les Domaines entre mars 2023 et avril 2024", a-t-il confié.
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Les révélation explosives de l'ex DG des Domaines
Il ajoute : "Le plan d’Urbanisme et de détails (Pud) de Guédiawaye avait prévu une assiette de 02 hectares pour accueillir le tribunal de Guédiawaye. Le ministre Ismaïla Madior Fall, arguant du fait que le budget ne lui permettait pas de construire le tribunal, avait fait appel au promoteur Cheikh Guèye, directeur de la société «Technologie Consulting Service», pour la construction des bâtiments. En contrepartie, il recevrait une assiette foncière d'une superficie dont je ne me souviens plus. A cet effet, le plan a été repris en fonction des termes du contrat par l'Urbanisme et celui-ci m'a été parvenu. A mon tour, en tant que Directeur des Domaines, j'ai fait une notification pour attribuer l'assiette au nommé Cheikh Guèye."
Il remobine : "Quand l'assiette est prévue dans le plan, je fais une notification d'attribution et le récipiendaire fait un plan cadastral qu'il dépose au bureau des Domaines compétents territorialement, accompagné de la notification que j'ai faite, plus les justificatifs. Après validation du plan par le Cadastre, le Chef de bureau des Domaines compétent établit le contrat de bail qui est contresigné par le bénéficiaire. Le dossier est envoyé au niveau de la gouvernance pour validation. Après la signature du Gouverneur, le dossier est retourné à la Direction des Domaines qui le transmet au Directeur Général des Impôts et Domaines ou au ministre des Finances en fonction de la contenance superficielle. L'autorité ci-dessus approuve le bail qui devient un contrat qui engage l'Etat sénégalais avec différentes clauses."
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Il poursuit : "J'ai pris connaissance de l'existence du décret 2020-1281 du 08 juin 2020, attribuant l'assiette de 02 ha 85 a 14 ca au Ministère de la Justice, objet du TF 01/GW avant mon installation comme Directeur des Impôts et Domaines. Je tiens à préciser que le plan, objet du décret, peut subir des modifications suivant des besoins validés par l'autorité et constatés par la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Architecture (DGUA). Une fois ces modifications faites, le nouveau plan est partagé à tous les services qui interviennent dans la chaîne domaniale (Cadastre, Domaines, Urbanisme). C'est sur la base de ce plan modifié que le Directeur des Domaines que je suis a pu faire la notification pour des personnes dont je n'ai pas en tête l’identité. Je n’ai aucun commentaire sur le fait qu’au regard du PUD de Guédiawaye, le lotissement en question des trente-six (36) parcelles, accolées au Tribunal de Pikine-Guédiawaye fait partie de l'assiette de 02 ha 85 ca 14 a, attribuée au Ministère de la Justice suivant le décret 2020-1281 du 08 juin 2020. Car je reçois un plan sur la base duquel, j'établis les notifications."
Il souligne : "Je n'étais pas au courant de cette affaire qu’en dehors de l'assiette ayant servi au lotissement des trente (36) six parcelles, il y avait une autre assiette de 9598 attribuée en paiement par dation à un promoteur dénommé Cheikh Guèye, DG de Technologie Consulting Service (TCS), par voie de bail, en contrepartie de la construction d'un Centre de Surveillance Electronique. Une procédure d'obtention du bail au nom de Cheikh Guèye a été introduite au niveau de la Direction des Domaines. Le dossier a été rejeté et retiré par la CCOD en sa séance du 16 Mai 2023. Un bail sur 8800 m2 lui a été attribué sur l'assiette du Tribunal. D’ailleurs, c'est moi qui ai introduit le dossier au niveau de la CCOD. Après la première notification d'attribution, l'ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, m'avait informé par courrier, de sa volonté de résilier le contrat avec TCS. A cet effet, j'ai préparé le dossier d'annulation de l'attribution initiale que j'ai soumis à la CCOD, d'où l'annulation par celle-ci de ladite attribution. Après, j'en ai informé, par courrier également, le receveur des Domaines de Guédiawaye."
"Je précise que je ne délivre pas les baux""
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Il conclut : "Comme je l'ai dit plus haut, je suis chargé d'attribuer des notifications aux ayants droits et le rejet est intervenu après avoir attribué des notifications au profit des susnommés. Dans les normes de la procédure, les bénéficiaires ne peuvent pas recevoir de bail approuvé après l'annulation par la CCOD de la notification initiale car le Président de la CCOD est le représentant du ministre en charge des finances qui approuve aussi bien le Procès-verbal de la CCOD que les baux. Par ailleurs, le Chef du bureau des Domaines, qui se trouve à la fin de la procédure, a été informé par mes soins de l'annulation par la CCOD. La préalable saisine de la CCOD, obligatoire pour la délivrance de tout bail, est le principe général qui ne concerne pas les PUD qui obéissent à d'autres règles. Car une fois le plan validé, une CCOD de principe donne pouvoir au Directeur des Domaines de faire des attributions subséquentes. Donc les attributions sont faites par le Directeur des Domaines, conformément au plan parcellaire qu'il a reçu. Je n’ai pas bénéficié d'une ou des parcelles sur l'assiette attribuée (s) au ministère de la Justice. J'étais au courant de l'existence d'un projet de construction d'un Centre de surveillance de bracelet électronique dans l'assiette attribuée au Tribunal de Pikine-Guédiawaye."