Économie : Une nouvelle loi sur le partenariat public/privé au Sénégal

Dans le rapport de la Commission des Affaires économiques, élargie à la Commission des Lois, le ministre de l'Economie et des Finances, Amadou Hott, a expliqué que ‘’face à l’importance des investissements à réaliser pour la satisfaction des besoins d’intérêt général, combinée à la nécessité d’optimiser l’utilisation des ressources publiques, l’Etat du Sénégal a souhaité renforcer le recours aux sources de financement privé’’.

‘’D’importantes réformes’’ ont été mises en œuvre pour atteindre ces objectifs, a rappelé le ministre, citant l’adoption de la loi relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures, dite loi CET, modifiée par les lois n° 2009-21 du 04 mai 2009 et n° 2011-11 du 28 avril 2011.

Amadou Hott a relevé cependant que ‘’la loi CET s’est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins croissants d’infrastructures nécessaires à l’exercice des missions de service public en ce sens qu’elle ne s’appliquait qu’aux seules dépendances du domaine public artificiel’’.

Il a aussi rappelé que la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2015-03 du 12 février 2015, est venue abroger et remplacer la loi CET.

Selon lui, ‘’cette réforme de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats PPP à paiement public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats PPP entendus au sens large (conventions de délégation de service public et contrat de partenariat), notamment par une duplication des textes et des organes de contrôle à priori et de régulation’’.

Le ministre a indiqué aussi que ‘’ce cadre juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de service public n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de mobilisation d’investissement privé souhaités’’.

Il a expliqué que ‘’cette situation est principalement liée à l’absence d’un accompagnement adéquat pour faire face à la complexité caractérisant la préparation et le développement des projets PPP’’.

Partant de ces considérations, Amadou Hott a souligné ‘’la nécessité d’un changement d’approche axé sur ‘’la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures, quelle que soit la forme contractuelle’’.

De plus, a-t-il assuré, ‘’il est apparu plus indiqué de confier à un seul organe, le contrôle a priori des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat, de supprimer le Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé (CNAPPP) et de créer, en lieu et place une unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseil et d’assistance technique aux autorités contractantes’’.

Il a annoncé de nouveaux outils comme l’accord-programme, le fonds d’appui aux PPP, l’offre d’initiative privée et la dématérialisation des procédures pour ‘’faciliter un développement substantiel de projets PPP, notamment au niveau des collectivités territoriales’’.

Amadou Hott a indiqué qu’eu égard à ‘’l’ampleur des modifications’’, il est apparu nécessaire d’abroger la loi n° 2014 relative aux contrats de partenariat et la loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures.

La nouvelle loi sur les PPP introduit ‘’l’unification du cadre juridique et institutionnel des conventions de délégations de service public et des contrats de partenariat au sens de la loi 2014 ; la suppression du Conseil des infrastructures et du Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé’’.

Elle prévoit aussi ‘’la création d’une Unité nationale d’appui aux partenariats public-privé et d’un comité interministériel ; l’introduction de nouveaux outils tels que l’accord-programme, le fonds d’appui aux partenariats public-privé et l’offre d’initiative privée’’.