Fonds spéciaux : l’Assemblée rejette les amendements du gouvernement et adopte l’article unique

Mame Coumba Diankha 18:52 - 01 octobre 2026

Le bras de fer entre le gouvernement et l’Assemblée nationale autour de l’encadrement des fonds spéciaux s’est poursuivi ce jeudi 1er octobre 2026. En séance plénière, les députés ont rejeté les amendements défendus par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, ainsi que le recours au vote bloqué, avant d’adopter l’article unique de la proposition de loi organique portant modification de la loi relative aux lois de finances.

Le gouvernement demande le vote bloqué

Lors de l’examen du texte, le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a demandé l’application de la procédure du vote bloqué. Cette procédure devait permettre de soumettre à un vote unique l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif. Pour défendre cette position, le ministre s’est notamment appuyé sur les dispositions de la Constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale encadrant cette procédure. Le gouvernement avait également fait valoir plusieurs arguments juridiques et techniques concernant la proposition de loi organique n°38/2026.

Assemblée

Les amendements de Me Moussa Sarr rejetés

Les députés n’ont finalement pas retenu les modifications défendues par l’exécutif. Les amendements gouvernementaux, déjà rejetés par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, ont ainsi été écartés lors de l’examen en séance plénière. Parmi les principales dispositions contestées figure l’article 14. Le gouvernement souhaitait notamment revoir certaines formulations relatives aux crédits ou fonds spéciaux et leur intégration dans les dotations des institutions concernées. Me Moussa Sarr avait invoqué, entre autres, la nécessité d’assurer la conformité du texte avec la directive n°06/2009/CM/UEMOA. Le ministre avait également soulevé la question de la désignation de l’ordonnateur chargé de l’exécution de ces crédits, ainsi que celle du champ du contrôle parlementaire prévu à l’article 70. Selon les explications présentées par le gouvernement, les fonds spéciaux ne concernent pas uniquement les secteurs de la défense, de la sécurité ou du renseignement, mais peuvent également être mobilisés lors de situations d’urgence sociale ou d’actions de solidarité nationale.

La majorité maintient le dispositif prévu par la proposition de loi

Face à la position de l’exécutif, les députés ont maintenu les principales dispositions de la proposition de loi organique adoptée en commission. Le texte prévoit notamment une inscription explicite des fonds spéciaux dans les dotations budgétaires et un mécanisme de contrôle parlementaire de leur utilisation.Pour tenir compte du caractère sensible de certaines dépenses, les auteurs de la proposition prévoient notamment un mécanisme de contrôle restreint au sein de la Commission des Finances. Des parlementaires dûment habilités pourraient ainsi contrôler l’utilisation de ces ressources tout en préservant les informations couvertes par le secret d’État.

Des échanges tendus dans l’hémicycle

Les débats ont également donné lieu à des échanges particulièrement vifs entre le ministre de la Justice et certains députés. Le député de Pastef Amadou Ba a notamment contesté la stratégie défendue par Me Moussa Sarr. « Nous avons compris votre ruse, mais cela ne grandit pas le président », a-t-il lancé au ministre, estimant que la démarche du gouvernement pouvait avoir pour objectif d’éviter une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel. Le parlementaire a également défendu la nécessité d’un mécanisme permettant de vérifier l’utilisation effective des fonds spéciaux. Il a notamment proposé la mise en place d’une commission comprenant des magistrats de la Cour des comptes, le premier président de la Cour suprême et un député.

L’article unique adopté

À l’issue des débats, les amendements défendus par le gouvernement ont été rejetés et l’Assemblée nationale a adopté l’article unique de la proposition de loi organique. Ce vote maintient ainsi la rédaction portée par les parlementaires sur l’encadrement et le contrôle des crédits ou fonds spéciaux. La proposition de loi organique n°38/2026 vise notamment à modifier la loi organique relative aux lois de finances afin de préciser le cadre applicable aux fonds spéciaux et les modalités de contrôle de leur utilisation.