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Le conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi sur le Code pétrolier
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Le gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à déclarer irrecevable la proposition de loi destinée à modifier le Code pétrolier. Les sept sages ont répondu favorablement à la requête de l'Exécutif.
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