Le PM et le président de l’Assemblée obligés de rendre public leur patrimoine

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a présenté, hier, aux députés membres de la commission des Lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, un texte modifiant les dispositions de l’article 37 de la Constitution pour y intégrer l’élargissement de la publication de la déclaration de patrimoine au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. Ce qui a été accepté par les députés membres de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits réunis, hier, pour examiner la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution.

Ainsi, la publication de la déclaration de patrimoine à la sortie ne concernera désormais plus uniquement le président de la République. Le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre seront également soumis à cette obligation, rapporte L'OBS. Dans sa version initiale, la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution déposée par les députés de la majorité de Pastef/Les Patriotes prévoyait que le président de la République, dans les trois mois suivant sa prestation de serment, dépose auprès du Conseil constitutionnel une déclaration écrite de patrimoine, laquelle devait être rendue publique par la haute juridiction qui est le Conseil constitutionnel.

L'amendement du Garde des Sceaux

La même obligation devait s’appliquer dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions présidentielles. Au cours des travaux, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a introduit un amendement portant sur quatre dispositions. Celui-ci précise notamment que les déclarations écrites de patrimoine sont rendues publiques par le Conseil constitutionnel. Il prévoit également que le président de la République effectue sa déclaration dans les formes fixées par la loi relative à la déclaration de patrimoine, tandis que les modalités de contrôle sont déterminées par la loi organique relative au Conseil constitutionnel.

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Mais l’amendement va surtout plus loin en exigeant l’élargissement du champ d’application de cette obligation. «Les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre», dispose désormais le texte amendé. Après plusieurs heures de discussions et plusieurs suspensions de séance, les députés de la majorité membres de la commission des Lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains se sont notamment concertés à plusieurs reprises avant de parvenir à un accord sur les amendements du Gouvernement finalement adoptés par la commission. Cette modification élargit ainsi la transparence patrimoniale aux deux autres principales autorités de l’exécutif et du pouvoir législatif, en plus du président de la République.

Source ; L'OBS