Révision constitutionnelle : Bassirou Diomaye Faye soumet la modification de l’article 37 au référendum

Le Gouvernement veut inscrire la transparence patrimoniale dans une logique plus globale de gouvernance publique. Lors d’une séance plénière à l’Assemblée nationale, l’exécutif a réaffirmé son soutien au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique à l’entrée et à la cessation des fonctions présidentielles, tout en défendant son extension aux principales autorités de l’État. Cette position s’inscrit dans la vision du président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, en faveur d’une gouvernance fondée sur la responsabilité, l’intégrité et la reddition des comptes. Le chef de l’État a d’ailleurs informé le président de l’Assemblée nationale, par courrier daté du 30 juillet 2026, de sa décision de soumettre la proposition de révision au référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution.

Une obligation étendue au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre

Dans le cadre de l’examen du texte, le Gouvernement a introduit devant la Commission des lois un amendement visant à étendre l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. L’amendement a été examiné puis adopté par la commission. Pour l’exécutif, il ne serait pas cohérent que les trois principales autorités issues des pouvoirs exécutif et législatif soient soumises à des niveaux différents d’exigence en matière de transparence patrimoniale. Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC. La réforme proposée vise cependant à donner à cette obligation une valeur constitutionnelle, afin de la rendre plus durable et moins dépendante des évolutions de la loi ordinaire. Le Gouvernement considère ainsi que la réforme ne créerait pas une obligation totalement nouvelle pour le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Elle permettrait plutôt d’élever au niveau constitutionnel une exigence déjà prévue par la législation.

Le choix de l’article 37 défendu par l’exécutif

L’emplacement de l’amendement dans l’article 37 de la Constitution a suscité des réserves de la part de certaines voix. Celles-ci estiment notamment que cette disposition, consacrée au Président de la République, ne serait pas le cadre approprié pour traiter de la situation d’autres autorités. Le Gouvernement rejette cette lecture, en s’appuyant sur des considérations de technique constitutionnelle et légistique. Selon l’exécutif, l’organisation des dispositions de la Constitution relève avant tout d’un choix rédactionnel et ne répond pas à une règle de classification intangible. Il cite notamment l’exemple de la Cour des comptes, mentionnée dans une disposition rattachée au titre consacré aux rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, alors qu’elle relève du pouvoir judiciaire. Le Gouvernement rappelle également que certaines dispositions constitutionnelles sénégalaises ont fait des choix différents de ceux opérés dans d’autres systèmes, notamment en France. Pour l’exécutif, l’article 37 constitue le « siège naturel » de la déclaration de patrimoine puisqu’il s’agit de l’unique disposition constitutionnelle traitant directement de cette question. Y intégrer les principales autorités concernées permettrait, selon lui, d’éviter la multiplication de dispositions distinctes et de renforcer la lisibilité du texte.

La déclaration de patrimoine au cœur de la présidentielle

Le Gouvernement souhaite également aller plus loin en matière de transparence électorale. Il propose que la déclaration de patrimoine devienne une pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle. Cette déclaration, rendue publique avant le scrutin, permettrait de renforcer la transparence dès la phase de compétition électorale. Pour le candidat élu, elle pourrait ensuite tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction. L’objectif affiché est ainsi d’éviter la multiplication des régimes déclaratifs et de créer une continuité entre les obligations de transparence imposées au candidat, puis au chef de l’État une fois élu. Le président de la République souhaite, dans cette perspective, qu’une réforme de la Constitution et du Code électoral impose à tout candidat à l’élection présidentielle de joindre une déclaration de patrimoine à son dossier, sous peine d’irrecevabilité.

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Vers une réforme constitutionnelle plus globale

Pour le Gouvernement, la question de la déclaration de patrimoine ne doit donc pas être traitée comme une simple modification ponctuelle. Elle devrait s’inscrire dans une réforme constitutionnelle plus large destinée à renforcer la cohérence de l’architecture institutionnelle et les exigences de probité au sommet de l’État. Le chef de l’État a également réaffirmé son adhésion au principe de publicité de la déclaration de patrimoine à l’entrée comme à la cessation des fonctions. Il souhaite, selon le Gouvernement, que cette exigence puisse être étendue à l’ensemble des assujettis visés par la législation relative à la déclaration de patrimoine ou, à tout le moins, au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. À travers cette réforme, l’exécutif entend faire de la transparence patrimoniale non plus seulement une exigence législative, mais un principe constitutionnel d’exemplarité applicable aux plus hautes autorités de l’État. Le Gouvernement a ainsi invité les députés à adopter l’article 37 dans sa version amendée. La réforme, présentée comme une étape d’un chantier constitutionnel plus large, devrait ensuite être soumise à l’approbation du peuple sénégalais par voie référendaire, conformément à l’article 103 de la Constitution.