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L'interprétation de la loi portant amnistie rejetée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la loi interprétative de la loi de l’amnistie. Selon une note rendue publique, ce mercredi, l’article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution.
conseil constitutionnel
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Le parlement sénégalais a adopté, mercredi, une loi dite "d’interprétation de l’amnistie", visant à exclure les infractions criminelles et correctionnelles du champ d’amnistie, liées aux faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024.

La loi initiale votée en mars 2024, couvrait tous les faits liés à des manifestations ou motivés politiquement et pouvant être qualifiés d’infractions criminelles ou correctionnelles commis durant cette période.

Lire plus : https://www.pulse.sn/articles/news/ce-que-contient-la-loi-damnistie-interpretative-de-pastef-2025031215370825127

Au moins 65 morts ont été enregistrés lors desdites manifestations ayant comme point de départ l’arrestation de l’opposant Ousmane Sonko, aujourd'hui Premier ministre. Une majorité de 126 députés sur 146 présents à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la loi, alors que 20 ont voté contre à l'occasion d'une plénière de plus de huit heures.

Nous venons d'apprendre que le Conseil constitutionnel a rejeté la loi interprétative de la loi de l’amnistie. Selon une note rendue publique, ce mercredi, l’article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution.

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