Le dossier de la saisine comporte le projet de loi n°10/2023 portant révision de la Constitution et le projet d’amendement du projet de révision de l’article 29 de la Constitution.
La saisine en annulation des projets de loi est illustrée par les projets d’amendements de quatre députés dont celle de Cheikh Abdou Mbacké et celle de El hadji Omar Youm, président du groupe parlementaire de la coalition Benno Bokk Yaakaar.
Les députés ont aussi joint, à la procédure, une lettre de notification du retrait des modifications prévues par l’article 87. Le groupe parlementaire de la coalition Yewwi Askan avait soulevé, le 20 juillet 2023, une motion préjudicielle pour ajourner les débats sur projet de loi n°10/2023. La motion a été rejetée par 93 voix contre, 33 pour et 9 abstentions.