Parrainage : Ismaïla Madior Fall dépèce l’arrêt de la CEDEAO

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO demandant la suppression du parrainage a fait réagir Ismaila Madior Fall. Dans une contribution publiée dans le quotidien national Le Soleil, l’ex-Garde des Sceaux et constitutionnaliste corrige la CEDEAO.

Ismaila Madior Fall

"Dans cette affaire du parrainage, la Cour évoque une possible violation des droits de l’Homme, le droit de participation électorale lors des futurs scrutins. Cet argument est juridiquement dénué de fondement parce que la violation du droit invoqué ne doit pas être incertaine, elle doit être réelle et non pas reposer sur des allégations futures. Ce qui n’est pas le cas", a-t-il écrit.

Le Pr agrégé de Droit décèle trois erreurs de droits qui en vicient la teneur juridique. La première erreur de droit, dit-il, est l’interprétation de sa compétence à connaître de la loi sur le parrainage.

La deuxième erreur, "la Cour se comporte contrairement à son texte institut if et à sa jurisprudence, en Cour constitutionnelle juge de la légalité nationale".

Et troisième erreur, la Cour s’est prononcée en opportunité et non en droit. "La Cour a statué ultra vires et se contredit", a-t-il expliqué.

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