Dépôts des dossiers de candidature : le CC fixe les règles

Le Conseil constitutionnel a fixé les règles concernant les dépôts de dossiers de candidature. Il rappelle qu’il s’agit de la déclaration de candidature, comprenant entre autres pièces, la liste des électeurs ou des élus ayant parrainé le candidat.

Les membres du Conseil Constitutionnel

Ces dossiers sont déposés au greffe du Conseil constitutionnel entre le 75e jour et le 60e jour avant le premier tour du scrutin fixé au 25 février 2024, soit entre le lundi 11 décembre et le mardi 26 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel informe qu’aux jours ouvrables, les guichets seront fonctionnels de 8 h à 17 h. Par ailleurs, au dernier jour du délai de dépôt, une permanence est assurée au greffe du Conseil constitutionnel jusqu'à minuit.

Le conseil précise: « le dépôt des dossiers de déclaration de candidature est fait par le mandataire du parti politique, de la coalition de partis politiques ou de l'entité regroupant des personnes indépendantes, et pour le candidat indépendant, par lui-même ou par son représentant ». Le représentant du candidat investi par un parti politique, une coalition de partis politiques ou une entité regroupant des personnes indépendantes, s'il n'est pas le mandataire, se présente au Conseil constitutionnel en même temps que ce dernier. Le mandataire et le représentant doivent justifier de leur qualité.

Lors du dépôt du dossier de déclaration de candidature, indique le conseil, le chef du greffe, assisté d'un informaticien du Conseil constitutionnel, fait procéder, sans délai, à l'ouverture, à la visualisation et à l'enregistrement chiffré, aux fins de sauvegarde de l'intégrité des données, du fichier électronique contenant la liste des parrains, en présence du mandataire concerné, du candidat indépendant ou de son représentant, lesquels peuvent se faire assister d'un technicien de leur choix.

Le chef du greffe établit un récépissé de dépôt faisant l'inventaire des pièces reçues et sur lequel sont apposées sa signature et celle du déposant. Il en est délivré copie à ce dernier. « Tout vice affectant le fichier électronique fait l'objet d'une mention sur le récépissé de dépôt », signale-t-il.

Après l'accomplissement des opérations précédentes, le chef du greffe mentionne sur une enveloppe à l'en-tête du Conseil constitutionnel le nom du candidat, celui du parti, de la coalition de partis politiques ou de l'entité regroupant des personnes indépendantes. Le support contenant le fichier électronique est mis dans cette enveloppe sur laquelle le chef du greffe appose le sceau du Conseil constitutionnel.

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Le chef du greffe, le mandataire ou le représentant selon le cas, apposent leur signature sur l'enveloppe ainsi scellée, qui est conservée au greffe du Conseil constitutionnel, jusqu'au moment de la vérification prévue aux articles 9, 01 et 1 de la présente décision.

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