Baisse du prix du loyer : le Conseil constitutionnel donne plein pouvoir à Macky Sall

Les locataires peuvent danser le "tango". La baisse du prix du loyer est imminente. Le Gouvernement qui avait saisi hier mercredi le Conseil constitutionnel pour une « délégalisation » de la loi de 2014 portant baisse du loyer, a obtenu gain de cause.

Dans sa décision n°2/C/2023 rendue publique hier, le Conseil constitutionnel ordonne au Président Macky Sall de prendre un décret pour matérialiser sa volonté de baisser les factures de location au Sénégal, rapporte L'OBSERVATEUR qui donne la bonne nouvelle. Les 7 sages en ont décidé ainsi suite à la lettre n°0130/Pm/Sgg/Sga/Jur/Sp du 26 janvier 2023, reçue et enregistrée au Greffe le 27 janvier 2023 sous le numéro 2/C/23 et dans laquelle le Premier ministre, Amadou Bâ, avait saisi le Conseil en procédure d’urgence, conformément à l’article 21 de la loi organique, d’une requête ayant pour objet de faire déclarer le « caractère réglementaire de la loi n°2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée ».

Le Gouvernement qui a demandé la « délégalisation » de la loi de 2014 sur la baisse des prix du loyer veut passer désormais par la voie réglementaire plutôt que la voie législative pour éviter les lourdeurs et longueurs des procédures. Le Conseil constitutionnel a considéré que la requête du Gouvernement est fondée sur l'article 76 de la Constitution qui dispose : « Les matières qui ne sont pas du domaine législatif, en vertu de la présente Constitution, ont un caractère réglementaire. » Donc, les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret.

Considérant que l'article premier de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur « le caractère réglementaire des dispositions de forme législative […] », les sept (7) sages ont décidé que la saisine du Premier ministre est recevable. Mamadou Badio Camara et Cie qui appuient le Premier ministre dans son argumentaire, soutiennent que les modalités de fixation du loyer relèvent du domaine réglementaire en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution et 572 de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales.

Ils en ont déduit ainsi que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, est intervenue dans le domaine du règlement. Toutes les clés sont désormais entre les mains du Président Macky Sall.