Code électoral : le Chef de l’État Diomaye Faye entérine la réforme des articles L29 et L30

Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a procédé à la promulgation de la loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 portant modification de certaines dispositions du Code électoral sénégalais. Le texte a été publié le même jour au Journal officiel, actant ainsi son entrée en vigueur. Cette réforme concerne notamment les articles L29 et L30 du Code électoral. Le nouvel article L29 redéfinit les conditions d’exclusion des listes électorales en les limitant à des cas précisément encadrés.

LIRE AUSSI : https://www.pulse.sn/article/bassirou-diomaye-faye-renvoie-la-reforme-du-code-electoral-a-lassemblee-pour-une-nouvelle-deliberation-2026050819482350729

Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions jugées graves. Parmi ces infractions figurent notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, l’abus de biens sociaux, le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, ainsi que le faux et usage de faux ou encore le blanchiment de capitaux. En parallèle, l’article L30 du Code électoral est abrogé. Celui-ci prévoyait notamment des cas d’inéligibilité, dont celui lié à une condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA.