Code pétrolier : ça chauffe entre Abdourahmane Diouf et des députés de Pastef

Des échanges houleux en commission

La Commission de l’Énergie et des Ressources minérales de l’Assemblée nationale a examiné, jeudi 24 septembre, la proposition de loi n°37/2026 portant modification du Code pétrolier. Le texte figure parmi les dossiers inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Selon les informations rapportées par Les Échos, la réunion a rapidement été marquée par des échanges tendus entre le ministre de l’Énergie et du Pétrole, Abdourahmane Diouf, et plusieurs parlementaires issus de Pastef. Certains députés auraient notamment interpellé le ministre sur son rôle présumé dans les divergences apparues au sommet de l’État. Des reproches qui auraient contribué à durcir le ton au cours des discussions.

Abdourahmane Diouf maintient ses réserves

Au-delà des échanges entre les parlementaires et le ministre, le principal point de désaccord porte sur la nature même de la proposition de loi. Abdourahmane Diouf a maintenu ses réserves concernant le texte, estimant que certaines de ses dispositions empiéteraient sur le domaine réglementaire. Cette position s’appuie sur la distinction prévue par la Constitution entre le domaine de la loi et celui du règlement. L’article 76 de la Constitution dispose notamment que les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi revêtent un caractère réglementaire. L’article 83 prévoit également une procédure en cas de désaccord sur la recevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement au regard du domaine législatif. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi par le président de la République, l’Assemblée nationale ou le Premier ministre.

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La proposition adoptée malgré les réserves du ministre

Malgré les réserves exprimées par Abdourahmane Diouf, la proposition de loi n°37/2026 a été adoptée en commission, selon le compte rendu de la séance relayé par la presse. Le débat pourrait toutefois se poursuivre au cours des prochaines étapes de la procédure parlementaire. Une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pourrait notamment être envisagée pour trancher la question relative à la répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement. Pour rappel la juridiction constitutionnelle a récemment été saisie par le Premier ministre au sujet de la proposition de loi n°36/2026 portant sur le régime juridique des crédits spéciaux.