Code pétrolier : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel
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Le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, afin de déclarer irrecevable la proposition de loi portant modification du code pétrolier. Cette annonce a été faite, ce mardi 29 septembre 2026, par le député Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’Assemblée nationale, lors de l’examen d’un projet modifiant la loi sur la carte d’identité biométrique de la CEDEAO.
"Chers collègues, je vous informe que le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel sur l'irrecevabilité sur la proposition de loi numéro 37-2026 portant modification de la Loi numéro 2019 -03 du 1er février 2019 portant code pétrolier", a révélé Ismaila Diallo devant l'assemblée. Par conséquent, après cette saisine du chef de l'Etat, l'Assemblée nationale se voit contrainte de reporter la séance plénière prévue à cet effet ce mardi après-midi.
La date du mardi 13 octobre a été retenue pour la nouvelle séance plénière concernant la modification du code pétrolier, en attendant le verdict des 7 Sages. Pour rappel, Bassirou Diomaye Faye avait déjà saisi le Conseil constitutionnel en juillet d’un recours en inconstitutionnalité contre la loi n° 18/2026 portant révision de la Constitution, invoquant une violation de la procédure de révision constitutionnelle
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