Règlement intérieur de l'AN : le Conseil constitutionnel rejette les dispositions sur la perte du mandat du député...

Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a validé le 7 septembre 2026 la procédure d'adoption de la loi organique réformant l'article 118 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, mais a censuré la disposition prévoyant la perte du mandat des députés absents à dix séances plénières consécutives, jugée contraire aux cas de déchéance limitativement fixés par la Constitution. Les autres dispositions du texte ont été validées, sous une réserve d'interprétation concernant les députés élus à l'étranger.

La saisine avait été introduite le 27 août 2026 par le président de la République, qui demandait au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution de cette loi organique adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 8 mai 2026. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur sa compétence et la recevabilité de la saisine. Le président de l’Assemblée nationale avait notamment soutenu que la saisine était irrecevable, estimant que le délai constitutionnel de six jours était expiré.

Des dispositions sur la perte du mandat censurées

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Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord que les articles 60 et 61, alinéa 5, de la Constitution prévoient la perte du mandat du député dans certaines situations, notamment lorsque celui-ci démissionne de son parti en cours de législature ou fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Or, le nouveau dispositif prévoyait également la perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote ». Pour le Conseil constitutionnel, même si l’article 62 de la Constitution habilite le règlement intérieur de l’Assemblée nationale à déterminer le régime disciplinaire de ses membres, cette disposition introduit un cas de perte du mandat qui n’est pas prévu par la loi fondamentale. Elle est donc contraire à la Constitution.

La « constatation de démission d’office » également écartée

Le Conseil constitutionnel a également censuré plusieurs occurrences de l’expression « constatation de démission d’office ». Il relève que le groupe de mots figurant à l’alinéa 7, ainsi que les dispositions concernées des alinéas 8 et 9 de l’article 118, tirent des conséquences des dispositions précédemment déclarées contraires à la Constitution. Ces passages sont donc eux aussi déclarés contraires à la Constitution.