Convocation des magistrats par les députés : le Conseil constitutionnel oppose son veto

Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles récemment modifiés du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dont la convocation des magistrats par les députés. Dans sa délibération, l’institution juge que les articles 56 alinéa 2, 60 alinéa 6, 111 alinéa 6 et 134 de la loi organique sont contraires à la Constitution.

Ces dispositions prévoyaient notamment la possibilité pour le Parlement de convoquer des magistrats dans le cadre de ses travaux, ce que les Sages ont fermement rejeté. Selon le Conseil constitutionnel, ces articles portent atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs, en créant une immixtion du législatif dans l’indépendance du pouvoir judiciaire.