Corruption présumée : Ismaïla Madior Fall saisit la Cedeao d’une plainte contre l’État du Sénégal

Ce que la Cour de la justice de la Cedeao demande à l'Etat

Le Professeur Ismaïla Madior Fall, ancien ministre, sous le régime de Macky Sall, a porté plainte contre l’État du Sénégal devant la Cedeao, dans le cadre de la procédure engagée contre lui devant la Haute Cour de justice pour tentative de corruption portant sur 50 millions FCfa. Selon les infos de L'OBS, lla Cour de justice de la Cedeao a officiellement notifié à la République du Sénégal la communication de la requête déposée par Me Ciré Clédor Ly pour le compte du Pr Ismaïla Madior Fall. La requête a été enregistrée au greffe de la juridiction communautaire le 11 mai 2026. Dans cette notification, la Cour invite l’État du Sénégal à produire un mémoire en défense dans un délai de 15 jours.

Trois procédures différentes déposées devant la Cour

Selon les éléments contenus dans la saisine, trois procédures distinctes ont été introduites devant la Cour de justice d’Abuja. Il s’agit d’une requête introductive d’instance au fond, d’une requête en procédure accélérée ainsi que d’une requête en référé visant l’adoption de mesures conservatoires urgentes. Dans la requête introductive d’instance, les conseils du Pr Ismaïla Madior Fall exposent longuement les faits, les moyens de droit invoqués ainsi que les griefs formulés contre l’État du Sénégal. Ils rappellent notamment que le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, avait saisi l’Assemblée nationale, par lettre datée du 14 avril 2025, afin d’obtenir la mise en accusation de leur client devant la Haute Cour de justice. La défense estime cependant que cette initiative du ministre de la Justice est dépourvue de base légale.

Selon les requérants, la loi organique sur la Haute Cour de justice ne reconnaît pas au ministre de la Justice la qualité d’organe de poursuite devant cette juridiction spéciale. Ils soutiennent que seule une autorité bien déterminée peut engager des poursuites contre un ancien ministre à savoir le Procureur général près la Cour suprême, agissant en qualité de ministère public auprès de la Haute Cour de justice, conformément à l’article 12 de la loi portant organisation de cette juridiction. Les avocats du requérant soutiennent également qu’il ressort du rapport relatif à la résolution de mise en accusation que le ministre de la Justice a, sous son autorité, fait accomplir des actes d’enquête et apprécié l’opportunité de poursuites visant un ancien membre du gouvernement.

La requête de la défense de IMF

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Une démarche qui, selon eux, ne lui est reconnue ni par l’article 101 de la Constitution ni par la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002 portant création de la Haute Cour de justice. Pour la défense de Ismaïla Madior Fall, cette intervention du ministre Ousmane Diagne constitue une violation manifeste du principe de séparation des pouvoirs consacré par la Constitution sénégalaise. Les requérants invoquent notamment le préambule de la Constitution, en son article 88, mais également plusieurs instruments internationaux de protection des droits humains. Ils ont notamment cités l’article 26 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, l’article 1-a du protocole A/SP1/12/01 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La défense demande à la juridiction communautaire d’ordonner la levée des mesures portant atteinte à la liberté du requérantLes requérants considèrent en outre que toute la procédure engagée contre l’ancien ministre serait entachée d’irrégularités dès son origine, dans la mesure où elle aurait été déclenchée par une lettre jugée sans fondement légal. Selon eux, cette saisine irrégulière de l’Assemblée nationale aurait contaminé l’ensemble de la procédure judiciaire subséquente. Dans leur argumentaire, Me Ciré Clédor Ly et Cie dénoncent plusieurs violations présumées des droits fondamentaux de leur client. Ils évoquent notamment une atteinte au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à un recours effectif. Ils soutiennent également que le requérant a été privé du droit à un double degré de juridiction et du droit de disposer d’un délai raisonnable pour préparer sa défense devant une juridiction de jugement.

Les avocats dénoncent également des atteintes à la liberté du requérant, en raison notamment des mesures restrictives imposées dans le cadre de la procédure. Ils demandent ainsi à la Cour de justice de la Cedeao de constater et juger que l’État du Sénégal, à travers les actes posés par le ministre de la Justice Ousmane Diagne, a violé plusieurs droits fondamentaux garantis par les textes nationaux et internationaux. Parallèlement à la requête au fond, les conseils du Pr Ismaila Madior Fall ont introduit une procédure accélérée. Ils estiment que les violations alléguées produisent déjà des effets concrets dans le cadre de la procédure pénale engagée contre leur client, dont la phase d’instruction serait désormais achevée. Ils craignent également que d’autres violations puissent intervenir devant la juridiction de jugement si aucune mesure urgente n’est prise.

Dans leur requête en référé, les avocats sollicitent par ailleurs des mesures conservatoires immédiates. Ils demandent à la Cour communautaire d’ordonner à l’État du Sénégal de garantir sans délai un procès équitable conforme aux standards internationaux de protection des droits fondamentaux. À ce titre, ils réclament notamment la communication intégrale de la procédure au requérant, y compris tous les actes juridictionnels pris par la commission d’instruction de la Haute Cour de justice. Ils demandent aussi que soit respecté un délai raisonnable entre la notification des actes et la tenue du procès, afin de permettre à l’accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Les requérants sollicitent en outre la suspension de la procédure engagée contre l’ancien ministre jusqu’à ce que la Cour de justice de la Cedeao statue sur les violations soumises à son appréciation. Enfin, ils demandent à la juridiction communautaire d’ordonner la levée des mesures portant atteinte à la liberté du requérant, notamment son assignation à résidence sous surveillance électronique.