Fonds spéciaux : le Conseil constitutionnel déboute Sonko et Cie

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale pour encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. La haute juridiction a déclaré le texte irrecevable, mettant ainsi un terme à la procédure parlementaire engagée autour de cette initiative.