Police et gendarmerie : les nouvelles règles concernant les convocations judiciaires

Dans cette note adressée aux procureurs généraux, le ministre demande aux services de police judiciaire de mettre fin à l’utilisation de la formule « affaire vous concernant » dans les convocations. Cette mention, jugée trop vague, ne permet pas aux personnes concernées de connaître les raisons de leur convocation. Désormais, chaque convocation devra préciser clairement son objet. Les enquêteurs devront notamment indiquer la nature de l’affaire, l’infraction concernée ou les faits sur lesquels la personne sera interrogée. La circulaire concerne aussi bien la police que la gendarmerie et les autres services chargés des missions de police judiciaire. Elle prévoit également que la qualité de la personne convoquée soit précisée. Ainsi, une personne appelée comme témoin ou comme victime devra être informée de ce statut. Pour Me Moussa Sarr, cette mesure vise à garantir les droits de la défense. Elle doit permettre aux personnes convoquées de préparer leur audition, de réunir les documents nécessaires et, si elles le souhaitent, de demander l’assistance d’un conseil. Le ministre précise toutefois que cette obligation ne signifie pas que les enquêteurs doivent dévoiler les preuves ou les indices dont ils disposent. Le secret de l’enquête reste donc préservé. Seules les informations nécessaires pour connaître les motifs de la convocation devront être communiquées. Les procureurs généraux sont chargés de veiller au respect de cette nouvelle directive dans leurs ressorts respectifs.