Loi sur le viol : Une seule caresse peut coûter 5 à 10 ans prison

Selon l’article 320 bis, « tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d’images ou de sons par un procédé technique quelconque, à des fins sexuelles sur un mineur de 16 ans, constitue un acte pédophile puni d’une réclusion criminelle de 5 à 10 ans ».

Quand il y a pénétration commis par violence, contrainte, menace ou surprise, c’est la réclusion criminelle de 10 à 20 ans. Dit autrement, les auteurs de ces crimes peuvent écoper de peine allant jusqu'à la perpétuité.