Les détails secrets du Plan de Pastef pour l'éligibilité de Ousmane Sonko en 2029

La proposition de loi introduite par le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes  visant à modifier certaines dispositions du Code électoral sénégalais, notamment les articles L.29 et L.30 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 représente l'acte législatif décisif pour restaurer la pleine capacité électorale d'Ousmane Sonko, leader de Pastef, dont les ambitions nationales étaient jusqu'ici entravées par des condamnations judiciaires. Selon le document publié par le groupe parlementaire et repris par L'OBS, le Code électoral en vigueur comporte des dispositions jugées trop larges.

Les auteurs de la proposition estiment que certaines exclusions portent sur des condamnations liées à l’exercice des libertés publiques et sur des sanctions pécuniaires, sans durée clairement définie. Le cœur de la réforme réside donc dans l'abrogation du caractère automatique de l'inéligibilité. Jusqu'ici, l’article L.30 entraînait une radiation d'office des listes électorales pour quiconque était condamné pour certains délits (vol, escroquerie, corruption, etc.), même si le juge ne l'avait pas explicitement ordonné. Le nouveau texte propose que l'inéligibilité soit désormais une peine complémentaire prononcée par le juge, et non plus une conséquence automatique de la condamnation.

Pour Ousmane Sonko, cela signifie que ses condamnations passées ne suffiraient plus à l'écarter des scrutins futurs. L’article L.29 prévoit notamment l’inéligibilité pour certaines condamnations, tandis que l’article L.30 étend cette exclusion à des amendes d’un montant égal ou supérieur à 200 000 FCFA. Le groupe parlementaire Pastef pointe également l’absence de limitation temporelle précise pour ces interdictions. Ainsi, l'autre verrou qui saute est celui de la durée. La réforme prévoit de limiter l'inéligibilité à une période de 5 ans pour la majorité des délits, là où l'ancienne version maintenait parfois une exclusion définitive ou très longue.

Cette "prescription civile" permettrait à tout leader politique ayant purgé sa peine ou dont le délai est expiré de retrouver son droit d'être candidat. Toujours dans l’exposé des motifs, les députés de Pastef précisent que pour éviter que la vitalité démocratique ne soit censurée par le recours abusif aux inéligibilités, il a paru nécessaire de procéder à une refonte de ces dispositions et d'exclure du champ des inéligibilités toute infraction non visée par la réforme. Le point le plus crucial pour le cas Sonko est l'inscription du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. En modifiant le Code électoral pour le rendre moins restrictif, le législateur permet aux personnes déjà condamnées de bénéficier immédiatement des nouvelles dispositions.

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Dès l'entrée en vigueur de la loi, les obstacles juridiques liés aux procès de 2023 et 2024 s'effaceraient devant le nouveau droit au suffrage.En balisant ainsi la voie, cette réforme ne se contente pas de corriger ce que les partisans de Ousmane Sonko appellent des «anomalies démocratiques». Elle redessine l'offre politique du Sénégal en permettant au principal visage de la majorité actuelle de se présenter devant les électeurs. Cette révision suscite aussi des débats intenses dans l’espace public. Pour les initiateurs, il s'agit d'harmoniser le code avec les standards internationaux de l'État de droit. Pour l'opposition, cette manœuvre est perçue comme un ajustement législatif "sur mesure" pour garantir l'éligibilité de Ousmane Sonko.