Le Sénégal a inauguré mardi un centre de surveillance électronique marquant un début d'effectivité du placement sous surveillance électronique. Les personnes qui peuvent bénéficier du placement sous surveillance électronique, elles sont de trois catégories : les personnes qui font l'objet d'une information judiciaire : il faudrait que l'infraction pour laquelle elles sont poursuivies soit punie au moins d'un emprisonnement de trois ans. Les personnes qui comparaissent devant une juridiction de jugement : c’est-à-dire lorsque la juridiction (correctionnelle ou criminelle) décide ou prononce une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à trois ans.
Bracelet électronique : qui sont les bénéficiaires ?
Mille (1000) bracelets électroniques ont été remis à des détenus le 15 novembre 2022. Quelles sont les prisonniers qui pourront en bénéficier ?
Bracelet electronique
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Ces personnes peuvent bénéficier du placement sous surveillance, c'est-à-dire la gestion du jugement décidera de substituer le bracelet électronique à la peine d’emprisonnement. Les personnes qui ont déjà fait l'objet d'une condamnation et qui purgent leur condamnation dans un établissement pénitentiaire : la loi précise que pour bénéficier du placement sous surveillance électronique, il faudrait que le restant de la peine à purger soit au moins égale à six mois et ne dépasse pas un an.
« On peut considérer qu'il y a une quatrième catégorie de personnes qui échappe aux critères liés à la peine. Il s'agit des personnes malades ou des personnes âgées, que ce soit devant le juge d'instruction, la juridiction de jugement ou lorsque ces personnes exécutent une décision de condamnation dans un établissement pénitentiaire, les critères liés à la durée de la peine ne seront pas considérer.
Les détenus exclus
Les récidivistes, les criminels et les condamnés à une peine ferme pour attentat à la pudeur sont exclus. Sans compter, les auteurs de détournement de deniers publics, de délits douaniers. Sauf, pour les premiers, en cas de remboursement ou restitution des fonds en question et, pour les seconds, de paiement de la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, de la totalité des droits et taxes dus.
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Toutefois, le placement d’un prisonnier sous surveillance électronique ne peut être décidé qu’avec son accord. Pour un mineur, l’autorisation de ses parents (père ou mère) ou de la personne assurant sa garde est requise.
Le placement sous surveillance électronique peut intervenir en cas de sursis, de probation, de travail au bénéfice de la société, de semi-liberté, de fractionnement de peine, de dispense de peine et d’ajournement de peine.
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