Révision constitutionnelle : vers une annulation du vote du Parlement (Juriste) ?

Diomaye peut bien saisir le Conseil constitutionnel

"Oui, le chef de l’Etat peut le faire. Il s’agit d’une prérogative conférée au président de la République aux termes des dispositions de l’article 74 de la Constitution lui permettant de saisir le Conseil d’un recours en inconstitutionnalité en invoquant la violation de la procédure d’adoption de la loi portant révision de la Constitution. Le président de la République n’a fait qu’exercer une possibilité offerte par la Constitution. En l’occurrence, il s’agit ici d’un recours en inconstitutionnalité par voie d’action. Après la transmission de la loi définitivement adoptée, le président de la République dispose de ce recours qui relève effectivement de la normalité."

Y a-t-il eu violation ?

Après avoir suivi avec intérêt le déroulement de la procédure d'adoption de la loi portant révision de la Constitution, au cours de la plénière, il y a lieu de préciser certains éléments qui méritent, de notre part, une attention particulière. Il s'agit d'abord de la question de la recevabilité des amendements ou des propositions d'origine parlementaire. L'article 82 de la Constitution est très clair. Les propositions et amendements formulées par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une aggravation des charges ou une diminution des ressources. A moins qu'il y ait une proposition de recettes compensatrices. Et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux l'a précisé. Il n'y a pas, dans le rapport de présentation du rapporteur de la Commission, la compensation qui doit être discutée et adoptée au même moment que les amendements. Donc, ça pose réellement un problème."

Le vote bloqué

Ensuite, il y a un autre aspect, la demande de vote bloqué, soulevée par le ministre de la Justice qui n'a pas été donc suivi dans cette direction et les amendements du gouvernement ont été rejetés. Globalement par rapport aux conditions de recevabilité, il y a ici quand même des irrégularités qui peuvent affecter la procédure. Donc, il y a de la matière pour le Conseil et on attend sa décision par rapport à ses différentes questions. En réalité, le Conseil est compétent pour exercer un contrôle minimum portant sur la procédure de révision et les interdictions prévues au niveau de la clause d’éternité.

Ces irrégularités qui vont affecter la validité de la procédure

"On ne peut pas présager de la décision du Conseil constitutionnel. Mais, il y a un certain faisceau d’indices qui pourrait orienter une analyse particulièrement intéressante en rapport avec les irrégularités et les limitations d’ordre procédural qu’on peut constater. Par rapport à cette loi portant révision de la Constitution, la haute juridiction constitutionnelle exerce un contrôle minimum portant sur la procédure et les interdictions au niveau de la clause d’éternité. Pour les clauses d’éternité, il n’y a pas de problème. Mais sur la question de la procédure d’adoption lors de la plénière, il y a de la matière. Ainsi, les griefs qui ont été soulevés par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, méritent une attention particulière. C’est là une piste intéressante qui peut conduire à la constatation des irrégularités qui seront de nature à affecter la validité de la procédure."

Les conséquences juridiques d’une déclaration d’inconstitutionnalité

"Il faut le dire, ces derniers temps, le Conseil nous a habitués à une certaine imprévisibilité de ses décisions, en vertu de son pouvoir de régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics. On ne peut pas a priori indiquer la direction que va prendre le Conseil, mais on peut dire que toutes les conditions sont probablement réunies pour qu'on puisse avoir une décision de haute portée qui pourra enrichir notre jurisprudence constitutionnelle sur ces questions. On n'avait pas l'habitude de traiter ce type de contentieux devant le Juge constitutionnel. Donc, c’est ça l'avantage qu'on peut en tirer, notamment l'enrichissement de la jurisprudence constitutionnelle au service de l'approfondissement de la démocratie, de la régulation des tensions qui peuvent exister entre l'Exécutif et le Législatif. Que va dire le Juge constitutionnel ? Dans quelle direction irait le Conseil ? Est-ce qu'il va s'arroger de son pouvoir de régulation pour créer une jurisprudence de référence ?"

"Tous ces éléments méritent une attention particulière. On est dans une situation où tous les ingrédients sont pratiquement réunis pour que le Conseil prenne une décision de haute portée. Celle-ci interviendra dans un contexte marqué par une relation conflictuelle entre le président de la République et l'Assemblée nationale. Mais il faut préciser qu’en aucune manière, le Conseil ne peut se substituer au pouvoir constituant en matière d’initiative. Il est libre d’utiliser ses techniques et méthodes dans le cadre du traitement de ce contentieux, et ses décisions s’imposent."

Si le Conseil constitutionnel rejette la révision votée

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"En cas de rejet de la procédure de révision, l’Assemblée nationale devra se plier à la décision du Conseil. Elle va l’accepter. C’est ce qui découle de l’article 92 de la Constitution. Les décisions du Conseil ne sont pas susceptibles de voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."