Alioune Guèye, ex DG Petrosen : "Personne ne doit 55 millions de dollars à l'État"

Seule la signature du ministre manquait

«(…). L'accord fixait une seule étape : l'arrêté. Kosmos l'a demandé. Le ministre a répondu par une réclamation. J'ai contesté sa base légale. Il a maintenu sa position sans la trancher. Et cinq mois plus tard, la seule chose qui manque encore au dossier est celle que tout le monde attendait le 22 avril : la signature du ministre (…) Ce n’est pas vrai. Ce qui existe, c'est un engagement minimum de dépenses inscrit à l'article 4 du décret n° 2024-713 du 13 mars 2024, pour la période de prorogation destinée aux études de développement. Un engagement de dépenses n'est pas une créance. Personne ne « doit » 55 millions à l'État parce qu'un décret a fixé un plancher de dépenses pour une période d'études. Ce que le titulaire doit à l'État, s'il ne réalise pas ses travaux, c'est ce que le contrat dit, et rien d'autre (...) C’est plus de 300 millions de dollars investis, aujourd'hui propriété du Sénégal."

"Tout est faux"

"Le barème est épuisé. Il ne reste donc rien à réclamer(...). Ce que la loi vise, c'est un « programme minimum de travaux de recherche » ( de la sismique, des forages) et ce programme doit être « stipulé dans la convention ». Ce que la loi sanctionne, c'est « l'indemnité prévue dans la convention », pas le remboursement d'un budget non consommé. Or, les 55 millions ne sont ni l'un ni l'autre. Ce n'est pas un programme de travaux de recherche : c'est une enveloppe d'études de développement. Ce n'est pas stipulé dans la convention : c'est fixé par un décret de prorogation. Et l'indemnité que la convention prévoit (l'article 7.9 du CRPP) ne comporte aucune ligne pour eux. Le Code renvoie au contrat ; le contrat ne prévoit rien pour les 55 millions. La chaîne juridique s'arrête là. Cette lecture de l'article 19 a été insidieusement entretenue pour laisser croire une chose précise : que sans l'accord d'avril, Kosmos aurait payé 55 millions à l'expiration du contrat en juillet 2026. C'est faux."

Lire plius : https://www.pulse.sn/article/affaire-yakaar-teranga-diomaye-active-lige-2026091009105215635

"Kosmos serait partie sans rien payer, et sans rien devoir"

"À l'expiration naturelle, la seule indemnité exigible aurait été celle de l'article 7.9 qui était elle-même épuisée. Kosmos serait partie sans rien payer, et sans rien devoir. La différence, c'est que l'État n'aurait pas eu ce que l'accord d'avril lui a donné : l'engagement écrit de Kosmos de transférer l'intégralité des données, des bandes et des actifs, et de coopérer de bonne foi jusqu'au bout. L'accord n'a rien coûté au Sénégal. L'expiration naturelle lui aurait rapporté moins (…) Personne ne s'est substitué à l'État, et personne n'a pardonné quoi que ce soit (…). Un texte qui préserve expressément les droits de l'État ne peut pas être le texte qui les efface. Et, la lettre du 1er juin, que Al Amine Lo a lui-même invoquée publiquement, le confirme en toutes lettres : l'accord « régit exclusivement les relations entre Kosmos et Petrosen », il « n'est pas opposable à l'État », et « Petrosen ne peut se substituer à l'État dans l'exercice de ses droits » (…) Si Petrosen ne peut pas se substituer à l'État, alors son Directeur général ne l'a pas fait."

"On ne peut pas soutenir à la fois que l'accord ne lie pas l'État et qu'il a effacé une créance de l'État. Ensuite, puisque le gouvernement n’a jamais signé l’arrêté entérinant l’accord de retrait, par conséquent, le contrat est arrivé à expiration naturellement, qu’est-ce qui les empêche aujourd’hui d’aller réclamer leurs 55 millions, si c'était vraiment dû ? (…). Si la créance existe (elle ne l’est d’ailleurs pas), elle existe aujourd'hui, intacte, contre Kosmos. Le Code et le contrat disent exactement comment la recouvrer (…). Rien dans notre accord ne l'en a jamais empêché. Si elle n'existe pas, alors ce qui manque au dossier de l'État n'est pas ma signature d'avril 2026, mais une diligence que la loi lui imposait deux ans plus tôt. Dans les deux cas, la question n'est pas ce que j'ai signé. C'est ce que l'État n'a pas fait (...). Si 55 millions de dollars étaient dus au Sénégal, un retrait « sans aucune contrepartie financière » n'aurait pas été une victoire : c'eût été une perte, et le Premier ministre l'aurait dit ce jour-là. "

"Il a dit l'inverse. Et, si ma signature était « parfaitement alignée sur les directives gouvernementales », alors la directive était celle du gouvernement. Rien n'a changé dans les textes entre le 22 avril et hier. Ni le Code pétrolier, ni le décret 2024-713, ni le CRPP. Seule l'appréciation a changé. Or les textes ne se lisent pas différemment selon la saison (…). Je me tiens à la disposition de toute institution de la République (Assemblée nationale, Cour des comptes, justice) pour répondre de cette signature. J'y viendrai avec l'accord, le Code, le CRPP, le décret, et la déclaration du 22 avril, les différentes correspondances. J'ai, avec fierté, fait sortir du gisement le plus prometteur du Sénégal un opérateur qui ne prenait pas sa décision d'investissement, sans qu'il en coûte un centime à l'État, en préservant plus de 300 millions de dollars d'actifs, en obtenant l'engagement écrit et réalisé de restituer l'intégralité des données, et en protégeant le bloc contre les réclamations de l'ère Timis. J'assume cet acte. Je l'assumerai devant qui le souhaite, avec les textes, et rien que les textes".