Diomaye -Sonko : coup pour coup, œil pour œil , dent pour dent

 Les désaccords entre le pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale se poursuivent. Alors que les députés devaient examiner, dans l’après-midi d’hier, la proposition de loi n°37/2026 visant à modifier le Code pétrolier, la séance a été ajournée au motif que le Gouvernement a saisi en urgence le Conseil constitutionnel d’un recours en irrecevabilité pour bloquer le texte. Une décision de l'Exécutif qui ne restera pas sans représailles. Inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de ce mardi, le projet de loi n°21/2026 modifiant la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant la carte d’identité biométrique Cedeao a été renvoyé en Commission pour un nouvel examen. La demande est venue de Abdoulaye Tall, président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains.

Invoquant l’article 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il a estimé que les explications fournies par le ministre de l’Intérieur, Mouhamadou Makhtar Cissé, ne permettaient pas de lever toutes les interrogations autour du texte. Le projet vise à modifier l’article 3 de la loi de 2016, qui fixe à 10 ans la durée de validité de la carte biométrique. Le gouvernement propose d’introduire la possibilité d’une prorogation exceptionnelle en cas de force majeure. Devant les députés, le ministre de l’Intérieur a expliqué que l’État est lié, depuis mai 2016, à l’opérateur malaisien Iris pour la production des titres. Le dernier avenant, signé le 29 avril 2026, arrive à échéance le 21 mai 2027. Selon le ministre, ce délai ne permet pas d’achever le renouvellement de l’ensemble des cartes actuellement en circulation.

L’objectif serait donc de permettre la poursuite du renouvellement au-delà de cette échéance, grâce à une prorogation temporaire. Mouhamadou Makhtar Cissé a toutefois assuré qu’il ne s’agissait pas d’instaurer une prolongation indéfinie et que, si les opérations suivent les prévisions, la prorogation réglementaire ne devrait pas excéder une année. Environ 700 000 cartes seraient concernées par une échéance prochaine. Mais les réponses gouvernementales n’ont pas suffi à dissiper les réserves de la Commission.

Les questions qui fâchent

Les députés ont notamment demandé une définition plus précise de la «force majeure» et un encadrement temporel strict de la prorogation. Ils ont redouté que la formule permettant de prolonger la validité des cartes «pour la durée strictement nécessaire» à la maîtrise de l’événement ne laisse place à des interprétations divergentes, voire à des prolongations successives. Le contexte préélectoral a également pesé dans les échanges. Les commissaires ont interrogé le ministre sur les prochaines élections territoriales, la révision des listes électorales et la situation des primo-votants.

Une question particulière a été soulevée : celle des citoyens disposant d’une carte d’identité biométrique valide, mais portant la mention «ne pas voter» faute d’inscription sur les données électorales. Les députés ont insisté sur la nécessité de mettre à jour les fichiers afin que la validité de la pièce d’identité puisse effectivement s’accompagner de l’exercice du droit de vote. Le ministre a rappelé que la révision exceptionnelle des listes électorales ne peut intervenir qu’après fixation de la date du scrutin. Il a également soutenu que la question de la validité des cartes et celle des élections territoriales étaient distinctes. Autre préoccupation : la sécurité des données personnelles.

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Les députés ont demandé des explications sur l’attaque ayant affecté la Direction de l’automatisation des fichiers (Daf), ainsi que sur les conditions de conservation et de transfert des données confiées à l’opérateur malaisien. Makhtar Cissé a confirmé l’existence de l’attaque et annoncé qu’un audit général de la sécurité des systèmes avait été engagé. Il a également évoqué la construction d’infrastructures nationales de stockage des données et la volonté de l’État d’internaliser progressivement la production des titres, avec une implication accrue d’entreprises sénégalaises. Malgré l’adoption du projet à la majorité, Me Abdoulaye Tall a demandé son renvoi pour un nouvel examen. Pour le président de la Commission des lois, les arguments avancés par le gouvernement restent insuffisants au regard des enjeux soulevés.