Fonds spéciaux : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel et suspend la plénière

Le dossier de l’encadrement des fonds spéciaux connaît un nouveau rebondissement. Alors que la proposition de loi portée par la majorité parlementaire Pastef devait poursuivre son parcours législatif à l’Assemblée nationale, le gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. La saisine, effectuée sur le fondement de l’article 83 de la Constitution, intervient après plusieurs désaccords entre l’Exécutif et les députés de la majorité sur le contenu du texte. Le Conseil constitutionnel est désormais appelé à examiner les dispositions faisant l’objet de contestations. Cette procédure entraîne, de fait, la suspension de la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi. Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai de huit jours pour se prononcer.

Un texte qui restreint l’utilisation des fonds spéciaux

La proposition de loi, déjà adoptée en commission, vise à encadrer de manière plus stricte l’utilisation des fonds spéciaux, également désignés comme crédits spéciaux ou fonds secrets. Le texte défendu par les députés de Pastef entend limiter leur utilisation aux dépenses liées à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l’État ainsi qu’aux activités de renseignement. Cette volonté d’encadrement constitue l’un des points majeurs du texte. Les initiateurs souhaitent notamment empêcher que ces crédits puissent être affectés à d’autres catégories de dépenses. Mais cette approche ne fait pas l’unanimité au sein de l’Exécutif.

Six amendements du gouvernement déjà rejetés en commission

Le désaccord était apparu dès l’examen du texte en commission. Représentant le gouvernement, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, avait présenté six amendements destinés à modifier plusieurs dispositions de la proposition de loi. Après une suspension de séance permettant aux députés de la majorité de se concerter, les six amendements avaient finalement été rejetés par les parlementaires de Pastef. Les divergences portaient notamment sur le champ d’application du dispositif, la définition des fonds spéciaux et les modalités de leur contrôle. Le gouvernement souhaitait notamment une définition plus large des dépenses susceptibles d’être couvertes par ces crédits, tandis que les députés porteurs du texte défendaient une limitation beaucoup plus stricte.

Le contrôle parlementaire au cœur des débats

Le contrôle de l’utilisation des fonds spéciaux constitue également l’un des principaux points de discussion. Les initiateurs de la proposition veulent renforcer le rôle de l’Assemblée nationale dans le suivi de ces crédits. Un amendement porté par le député Alphonse Mané Sambou avait notamment été adopté en commission afin de consacrer le contrôle parlementaire exercé par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire. Le texte prévoit également des obligations de traçabilité pour les gestionnaires des fonds concernés, avec notamment la tenue de documents comptables et de pièces justificatives destinés à faciliter les opérations de vérification.

LIRE AUSSI : https://www.pulse.sn/article/credits-speciaux-nouveau-bras-de-fer-entre-pastef-et-lexecutif-2026081411361614122?utm_campaign=share-button&utm_medium=social&utm_source=copy-link

Le calendrier parlementaire interrompu

La proposition de loi devait être examinée en séance plénière le 19 août, dans le cadre de la session extraordinaire ouverte le 10 août. La saisine du Conseil constitutionnel vient donc interrompre ce calendrier. Avant la poursuite du processus parlementaire, les députés devront attendre la décision de la juridiction constitutionnelle. Cette nouvelle étape pourrait également avoir des conséquences sur la suite des débats, en fonction de la décision qui sera rendue dans le délai annoncé de huit jours.