La Cour suprême annule l’interdiction de sortie du territoire de Mansour Faye

Le 23 janvier 2026, à l’issue d’une audience publique spéciale, la deuxième Chambre Administrative de la Cour suprême a prononcé l’annulation de l’arrêté n°009525 du 15 avril 2025 du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, lequel interdisait à Amadou Mansour Faye de sortir du territoire national jusqu’à nouvel ordre, informe L'OBS. C'est dire que Mansour Faye peut désormais voyager librement.

Rappelons qu'à plusieurs reprises, l’ancien ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement et maire de Saint-Louis, Amadou Mansour Faye, s’était vu empêcher d’embarquer à l’aéroport international Blaise Diagne de Diass. Ces refus se sont produits en l’absence de toute directive officielle. Ces tentatives de voyage avortées, exécutées par les services de la police de l’air et des frontières, avaient installé un flou juridique troublant autour de sa liberté de circulation. Face à cette situation, l’intéressé saisit la justice en urgence.

Dans une ordonnance rendue publique le 28 mars 2025, le juge des référés de la Cour suprême adresse une injonction claire au ministre de l’Intérieur : notifier à Mansour Faye les motifs de l’interdiction de sortie du territoire qui le frappe ou, à défaut, faire cesser les entraves imposées par les agents aux frontières. La juridiction rappelle alors que, même si l’État détient le monopole de la puissance publique, ses agents ne peuvent restreindre la liberté de mouvement d’un citoyen en dehors d’un cadre légal établi, en particulier en l’absence de poursuites judiciaires assorties de mesures restrictives.

La Cour suprême relève l’incompétence du MINT

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Sur le fond, la haute juridiction relève que le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ne dispose d’aucune prérogative légale ou réglementaire lui permettant d’interdire unilatéralement à un citoyen sénégalais de quitter le territoire national. Le juge rappelle ensuite que la liberté d’aller et venir est un droit fondamental solidement protégé. Elle est garantie par l’article 14 de la Constitution sénégalaise, mais aussi par des textes de référence comme la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948. Une restriction à cette liberté, notamment le droit de quitter son pays, ne peut intervenir que si elle est prévue par la loi, qu’elle poursuit un objectif légitime et qu’elle est nécessaire et proportionnée.