La Cour suprême rejette la requête d’Ismaïla Madior Fall

La situation judiciaire de l’ancien Garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall, se complexifie. Saisie par ses avocats, la Chambre administrative de la Cour suprême, statuant en référé-liberté, a rejeté la requête visant à contester les conditions de son contrôle judiciaire, notamment le port du bracelet électronique. Dans sa décision rendue récemment, le juge des référés a également écarté l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense. Selon le magistrat, les arguments avancés ne relevaient pas du cadre procédural approprié dans ce type de recours. Sur le fond, la juridiction n’a pas accédé à la demande de levée immédiate de la mesure restrictive.

Le juge a estimé qu’aucune situation d’urgence ne justifiait une intervention en référé-liberté, maintenant ainsi le dispositif de surveillance électronique imposé à l’ancien ministre.Les avocats de la défense, dont Mes Ciré Clédor Ly et Cheikh Ahmadou Ndiaye, dénoncent des restrictions qu’ils jugent arbitraires. Ils soutiennent notamment que la durée du port du bracelet électronique excéderait les délais légaux, fixés selon eux à un maximum d’un an. Ils estiment également que les conditions du contrôle judiciaire, ordonnées dans le cadre de la commission d’instruction de la Haute Cour de Justice, devraient faire l’objet d’un réexamen. Concernant l’exception d’inconstitutionnalité, la défense arguait que certaines dispositions de la loi organique régissant la Haute Cour de Justice seraient contraires à la Constitution et aux engagements internationaux du Sénégal. Elle sollicitait un sursis à statuer afin de saisir le Conseil constitutionnel. Une demande rejetée par le juge, qui s’est déclaré incompétent pour en connaître dans le cadre de cette procédure d’urgence.

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Malgré cette décision défavorable, les avocats de l’ancien ministre n’excluent pas de poursuivre la bataille judiciaire. Ils indiquent envisager d’autres voies de recours pour obtenir une révision des mesures. Un recours a par ailleurs été introduit devant la Cour de justice de la CEDEAO, dans une stratégie visant à contester l’ensemble de la procédure. Pour rappel, Ismaïla Madior Fall est poursuivi dans une affaire présumée de corruption portant sur un montant de 50 millions de francs CFA, en lien avec un projet de construction d’un centre de surveillance électronique à Guédiawaye. Inculpé le 9 mai dernier, il a été renvoyé devant la juridiction de jugement de la Haute Cour de Justice à l’issue de l’instruction.