Régulation des médias : le Conseil constitutionnel désavoue le CNRM

Saisi par un collectif de députés conduit par Aïssata Tall Sall, le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu une décision majeure concernant la loi n°07/2026 relative à la création du Conseil national de Régulation des Médias. Les sages ont en effet censuré plusieurs dispositions jugées contraires à la Constitution. Au cœur de cette décision figure l’annulation de certaines parties des articles 31 et 33 de la loi.

Les juges ont estimé que les pouvoirs accordés au régulateur, notamment la possibilité de fermer définitivement un organe de presse ou de résilier une convention audiovisuelle sans encadrement précis, étaient disproportionnés. Selon eux, ces mesures risquaient de porter une atteinte grave à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, pourtant garanties par la Constitution sénégalaise et les engagements internationaux du pays. Le Conseil a également rappelé un principe fondamental : les sanctions susceptibles d’affecter des libertés essentielles ne peuvent être laissées à la seule appréciation d’une autorité administrative sans un cadre légal strict.

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Dans cette logique, il a supprimé la mention permettant au CNRM de recourir à la force publique, soulignant que seul le pouvoir judiciaire est habilité à autoriser de telles mesures. Toutefois, la haute juridiction n’a pas remis en cause l’existence ni la mission du régulateur. Elle a validé le rôle du Conseil national de Régulation des Médias dans l’encadrement du secteur, tout en posant des limites claires à ses prérogatives afin d’éviter tout abus. Concernant les mises en demeure et les obligations de publication de communiqués, le Conseil insiste sur le respect de la réputation et des intérêts des entreprises de presse. Quant aux mesures d’urgence, comme la suspension temporaire d’un média, elles restent autorisées, mais uniquement dans des cas bien définis, notamment pour préserver l’ordre public ou protéger l’honneur.