Révision Constitutionnelle : le grand ménage... ou simple retouche?

L’Assemblée nationale se penche ce lundi 29 juin sur la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Porté par des députés du groupe parlementaire Pastef, le texte s’inscrit dans un contexte politique marqué par de vifs débats sur l’évolution des institutions. Cette réforme figure parmi les plus importantes depuis l’adoption de la Constitution du 22 janvier 2001. Elle modifie près d’une trentaine d’articles, introduit un nouvel article 67-1 et procède à une réécriture complète du préambule. Elle consacre également la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle, marquant une évolution notable dans l’organisation de la justice constitutionnelle.

La future Cour constitutionnelle, composée de neuf membres, verra ses compétences élargies. Elle devient la plus haute juridiction en matière constitutionnelle, électorale et référendaire, avec un rôle renforcé dans la régulation du fonctionnement des institutions. Ses décisions s’imposeront désormais à toutes les personnes physiques et morales. Par ailleurs, le Premier ministre rejoint les autorités habilitées à saisir cette juridiction. La réforme introduit également un rééquilibrage au sein de l’exécutif. Le président de la République continuera de déterminer la politique de la Nation, mais désormais en concertation avec le Premier ministre. Ce dernier pourra, sous certaines conditions, présider le Conseil des ministres, traduisant une volonté de partage des responsabilités sans remise en cause de la primauté présidentielle. Sur le plan politique, le texte renforce la séparation entre l’État et les partis.

Le président de la République ne pourra plus exercer de fonctions dirigeantes au sein d’une formation politique, une mesure destinée à garantir la neutralité de la fonction. De nouvelles incompatibilités sont également introduites, notamment pour les ministres, qui ne pourront plus cumuler leurs fonctions avec des responsabilités exécutives locales. Autre innovation majeure : l’encadrement de la période de transition présidentielle. La réforme fixe désormais des limites aux décisions de l’exécutif entre l’élection et l’installation du nouveau président, afin de préserver la continuité de l’État. Le Parlement voit, pour sa part, ses prérogatives renforcées. Les commissions d’enquête disposent de pouvoirs élargis, tandis que le gouvernement est tenu d’informer les députés sur les conventions liées aux ressources naturelles. La création de l’article 67-1 permet également à l’Assemblée nationale d’adopter des résolutions. Le nouveau préambule traduit une évolution de l’orientation philosophique de la Constitution, avec une référence accrue à la souveraineté, à la protection de l’environnement et à l’ancrage africain. Il réaffirme également l’intangibilité de certains principes fondamentaux, notamment la limitation des mandats et le caractère républicain de l’État.

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La réforme introduit par ailleurs de nouveaux droits, comme le droit à l’inclusion numérique, et apporte des précisions sur certaines questions sociétales, notamment la définition du mariage. Malgré son ampleur, le texte ne remet pas en cause les fondements du système institutionnel. La limitation du mandat présidentiel à deux mandats, l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct et la forme républicaine de l’État demeurent inchangées. Au final, cette révision constitutionnelle apparaît comme une adaptation des mécanismes de gouvernance plutôt qu’une transformation radicale du régime. Elle combine innovations institutionnelles et continuité des principes, dans un équilibre qui alimente aujourd’hui le débat politique.