Tenue des élections territoriales : le verdict de la Cour suprême tombe

La Cour suprême s'en lave les mains

Le mouvement « Ñoo Lank » avait saisi la Cour suprême pour la fixation de la date des élections territoriales. Dans sa décision rendue ce jeudi 27 septembre 2026, la plus haute juridiction a rejeté la requête.

Dans son ordonnance, le juge des référés a d’abord relevé qu’aucune décision administrative n’a, à ce jour, été prise par l’exécutif en matière de convocation du corps électoral. Or, en l’absence d’un acte à contester, le recours ne pouvait porter sur une décision inexistante.

Le juge a également rappelé qu’il n’entrait pas dans ses attributions d’enjoindre l’exécution d’une décision non prise, ni de se substituer à l’administration dans l’exercice d’une compétence qui lui est propre en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

Ce que contient l'ordonnance du juge

L’ordonnance s’appuie par ailleurs sur l’article 269 du Code électoral, qui fixe à cinq ans la durée du mandat des conseillers départementaux et municipaux, et prévoit que le renouvellement général intervient dans les trente derniers jours précédant l’expiration de ce mandat. Pour le juge, ce cadre légal définit lui-même la fenêtre dans laquelle doit intervenir le scrutin, sans que la justice n’ait à s’y substituer.

Devant la Cour, l’avocat général avait défendu une position similaire lors de l’audience, estimant qu’il n’appartenait ni à la Cour suprême de fixer la date des élections, ni à elle d’enjoindre à l’exécutif de prendre le décret de convocation cette prérogative relevant exclusivement du pouvoir exécutif. Pour lui, la question posée par « Ñoo Lank » est avant tout un problème politique, qui appelle une solution politique passant par une large concertation entre les parties prenantes.

De son côté, le coordonnateur de « Ñoo Lank », Malal Diallo, avait alerté sur l’urgence de la situation avant même la décision du juge. Il rappelait que les conseillers départementaux et municipaux, élus le 23 janvier 2022, achèveront leur mandat de cinq ans le 23 janvier 2027, et que la loi impose que le scrutin se tienne dans les trente derniers jours de ce mandat. Or, selon lui, aucune mesure n’a été prise par l’exécutif pour engager ce processus dans les délais.

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A signaler que le mandat des conseillers départementaux et municipaux arrive à échéance dans quelques mois.