Un étudiant, un ordinateur : les détails explosifs d"une commission d'enquête

Portée par le Groupe parlementaire Pastef-Les patriotes, la traque pour rétablir toute la lumière sur les marchés du programme «Un étudiant, Un ordinateur» s’ouvre aujourd’hui à l’hémicycle selon la volonté du président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko. Et selon les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko et ses alliés ont fait une proposition portant création d'une commission d'enquête parlementaire sur les «irrégularités» dans la passation et l'exécution des marchés du programme "Un étudiant, Un ordinateur" du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Mesri) depuis 2017 pour un engagement cumulé de l'ordre de quarante-huit milliards de francs Cfa sur la base annuelle d'environ six milliards de francs Cfa.

«Un marché exécuté depuis 2017 en dehors du cadre légal de la commande publique»

L’ancien Premier ministre, Ousmane Sonko, aujourd’hui au perchoir, veut fouiller la gestion des différents ministres qui se sont succédé au Mesri depuis le lancement du programme. Le président de l’Assemblée nationale et ses camarades estiment qu’il y a suffisamment de motifs pour qu’une enquête parlementaire soit lancée. Mieux, les parlementaires soulignent qu’il a été porté à la connaissance des membres de l'Assemblée nationale des éléments susceptibles de constituer des irrégularités dans la passation et l'exécution des marchés relatifs au programme «Un étudiant, Un ordinateur» du Mesri.

 «Il nous est revenu que le programme "Un étudiant, Un ordinateur" aurait été exécuté depuis 2017 en dehors du cadre légal de la commande publique par la signature répétée de contrats irréguliers de plusieurs milliards de francs Cfa sans appel d'offres, sans contrôle a priori de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), sans inscription au plan de passation des marchés du Mesri et sans approbation du Ministre en charge des finances en violation des articles 6, 29, 53 et 142 du code des marchés publics», exposent-ils. Par ailleurs, les députés indiquent l'existence d'un fonds de garantie logé auprès d'ECOBANK de l'ordre de deux milliards de francs Cfa qui mérite d'être clarifiée.

 En outre, le Groupe Pastef rappelle que lors de l'édition 2023 du programme "Un étudiant, Un ordinateur", le règlement d'un milliard quatre cent quarante-six millions deux cent soixante-quinze mille (1.446.275.000) francs Cfa aurait été opéré depuis le compte de dépôt du programme au profit d'une société intermédiaire non cocontractante de l'État et en l'absence de tout contrat retrouvé pour l'exercice. Ce règlement aurait donné lieu à une condamnation de l'État à payer une seconde fois près d'un milliard deux cent cinquante millions (1 250 000 000) de francs Cfa ainsi qu'à des allégations de détournement portant sur plus d'un milliard de francs Cfa. Cette irrégularité a été répétée.

«Un fonds de garantie de 2 milliards versé auprès d'ECOBANK sans information ni visibilité… »

Pendant huit (08) éditions du programme "Un étudiant, Un ordinateur", Sonko et ses camarades soulignent que plusieurs manquements ont été établis. Il s’agit de l’absence d'appel d'offres pour des montants très largement supérieurs à cinquante millions de FCfa en violation de l'article 53 du Code des marchés publics pour les fournitures courantes de l'État ; de l’absence de saisine de l'organe chargé du contrôle a priori des marchés (Dcmp) en violation de l'article 142 du Code des marchés publics ; de la non-inscription du programme "Un étudiant, Un ordinateur" au plan de passation des marchés du ministère en violation de l'article 06 du Code des marchés publics ; et de l’absence d'approbation des contrats par le ministre chargé des finances, obligatoire pour tout marché d'un montant égal ou supérieur à trois cent millions de FCfa en application de l'article 29 du Code des marchés publics situation qui perdure depuis 2017.

«L’existence de 13 comptes et sous-comptes bancaires alors que le Pv de passation service ne mentionne que 3»

En outre, il a été noté que les conventions de 2025 seraient des reprises quasi identiques de contrats remontant à 2013. Cependant, une question s’impose : Ces irrégularités ont-elles affecté toutes les éditions successives du programme "Un étudiant, Un ordinateur" ? Mais, Pastef ne veut pas limiter à des interrogations. Il souhaite que l’affaire soit portée au clair. Car des informations portent également sur l'existence d'un fonds de garantie d'environ deux milliards de FCfa versé auprès d'ECOBANK sans information ni visibilité quant à son origine, sa gestion, son gestionnaire et son utilisation. Il y a également l'existence de treize (13) comptes et sous-comptes bancaires liés au programme "Un étudiant, Un ordinateur" alors qu'un procès-verbal de passation de service n'en mentionnait que trois (03). Pis, l'emploi non documenté d'un solde de huit cent soixante-quatre millions huit cent cinquante-sept mille huit cents (864 857 800) francs Cfa et sa dispersion sur les treize comptes et sous-comptes du programme, et l'existence d'un stock d'environ huit cents (800) ordinateurs entreposés à l'Ucad, acquis sur fonds publics et jamais distribués aux étudiants et présentant des dysfonctionnements.

«Les ministres des Finances et les Mesri, les directeurs, les chefs de service…visés»

Pour corser son dossier et prouver la crédibilité de la commission d’enquête, le groupe Pastef indique que lors de l'édition 2023 du programme "Un étudiant, Un ordinateur" une somme d'un milliard quatre cent quarante-six millions deux cent soixante-quinze mille (1.446.275.000) FCfa par ordre de virement du 26 août 2023 a réglé le paiement de sept mille cinquante-cinq (7 055) ordinateurs à l'université numérique Cheikh Hamidou Kane. Mais pour Sonko et Cie, le problème est qu'aucune convention ni aucun contrat liant, au titre de l'exercice 2023, la Direction générale de l'enseignement supérieur aux sociétés concernées n'aurait été retrouvé en dépit de la saisine de la Direction du financement des établissements d’enseignements supérieur (Dfees) et du gestionnaire de l’époque.

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 Des fonds auraient été virés en 2023 à une société non contractante et présentée comme non mandatée pour le recouvrement. Pire, le Groupe Pastef indique l’Etat aurait été condamné à les payer une deuxième fois. A cet effet, sont notamment visés les ministres, directeurs, chefs de service et collaborateurs ayant exercé des responsabilités et fonctions durant la période couverte par l'enquête, notamment pour les entités suivantes : le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ; le ministère des Finances et du Budget ; la Direction générale de l'Enseignement supérieur ; la Direction du financement des établissements d'enseignement supérieur (Dfees) ; la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) ; l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop ex Armp) ; ainsi que toutes autres entités publiques, parapubliques, universités, établissements financiers, personnes physiques ou morales impliquées dans la passation et l'exécution des marchés du programme "Un étudiant, Un ordinateur" du Mesri depuis 2017. Au regard de tous ces éléments susceptibles de constituer des manquements et violations, ainsi que de leurs conséquences économiques et sociales potentiellement graves, il apparaît nécessaire pour le Groupe Pastef de mener l’enquête.

Source : L'OBS