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Par une requête, le Sénégalais M. B. A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2023 portant déchéance de sa nationalité française.
En fait, M. B. A. a été déchu de la nationalité après avoir été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 novembre 2017, pour ‘’association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme’’, rapporte Les Echos.
Le Sénégalais a acquis la nationalité française le 24 octobre 2007, mais malheureusement pour lui, il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 novembre 2017 à une peine de sept ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de moitié, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, courant 2014 au 25 novembre 2014.
Le décret contesté par les avocats du Sénégalais indique ensuite, après avoir relevé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A. aurait perdu sa nationalité sénégalaise, ni par suite, que la déchéance de nationalité française aurait pour effet de le rendre apatride, que les conditions légales permettant de prononcer la déchéance de la nationalité française doivent être regardées comme réunies, sans qu'aucun élément relatif à la situation personnelle du requérant et aux circonstances de l'espèce justifie qu'il y soit fait obstacle.
En deuxième lieu, aux termes de l'article 19-3 du code civil : "est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né."
Son implication dans le groupe djihadiste de Jaysh Mohamed...
Il ressort des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal que M. A. est parti en Turquie le 27 février 2014 afin de rejoindre la Syrie et qu'il a activement participé aux combats dans les rangs du groupe djihadiste Jaysh Mohamed.
Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui ont conduit à sa condamnation pénale, la sanction de déchéance de la nationalité française n'a pas revêtu, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné, sans que le comportement de l'intéressé postérieur à ces faits ne permette de remettre en cause cette appréciation.
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Attaque terroriste au Burkina, au moins quinze fidèles tués dans une église
En dernier lieu, un décret portant déchéance de la nationalité française affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée.
Au cas présent, eu égard à la gravité des faits commis par le requérant et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le décret attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il résulte de tout ce qui précède que M. A. n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque.