Rebondissement dans l'affaire Madiambal Diagne !

Une requête aux fins d’annulation du mandat d’arrêt international lancé contre Madiambal Diagne et des actes subséquents, a été déposée, le mercredi 8 octobre dernier, à la Chambre d’accusation financière de la Cour d’Appel de Dakar, par le collectif des avocats pour la défense du journaliste et de sa famille. Dans le document judiciaire parcouru par L'OBS, les conseillers Mes Amadou Sall, Baboucar Cissé, Dior Diagne, Antoine Mbengue, Ousmane Thiam…William Bourdon & Associés, demande à la Chambre de déclarer nul le mandat d'arrêt international décerné contre Madiambal Diagne avec toutes les conséquences de droit;  de déclarer nuls les actes ultérieurs pris par le magistrat instructeur, d’ordonner la suppression de la notice Rouge visant Madiambal Diagne, d’ordonner l'effacement de l'ensemble des données relatives à la personne de Madiambal Diagne traitées par la police internationale Interpol.

La note rouge de l'Interpol

Dans la note rouge rédigée le 26 septembre par le magistrat ldrissa Diarra, Président du Collège des juges d'instruction du Pool judiciaire financier (Pjf) il est demandé à Interpol par ricochet aux autorités françaises de : «Procéder à l'arrestation et au rapatriement vers le Sénégal du nommé : Madiambal Diagne». Ce, en vertu des conventions internationales susvisées, de la courtoisie internationale et de la garantie du principe de réciprocité. Motif : Madiambal Diagne et autres sont poursuivis pour association de malfaiteurs contre tous, escroquerie portant sur des deniers publics et blanchiment de capitaux commis par un groupe criminel organisé et par l'utilisation de facilité que procure l'exercice d'une activité professionnelle et complicité de ce chef.

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Les irrégularités relevées

Sans tarder, les avocats du patron du groupe Avenir communication ont attaqué le mandat d’arrêt émis par les autorités judiciaires en s’appuyant sur des dispositions de la Loi. En fait, dans la requête transmise à la Chambre d’accusation financière, ils convoquent deux articles du Code de procédure pénale pour illustrer des violations de la Loi. D’abord l’article 114 qui dispose que: « le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher l'inculpé et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat où il sera reçu et détenu». Ensuite, l'article 121alinéa 1 dispose que : « Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave... ».

Et en l’espèce, les avocats de Madiambal Diagne, constatent une violation de la Loi en précisant que leur client «n'a jamais été inculpé pour être recherché et il n'existe dans le dossier aucun procès-verbal d'inculpation antérieur au mandat d'arrêt international qui le concerne. En outre, le mandat d'arrêt n'indique nullement la maison d'arrêt où il sera conduit et détenu». Et de poursuivre dans leurs argumentaires que : «le juge s'est contenté de mentionner en marge de sa décision : «Vu et écroué à la Maison d'arrêt de.... Le…». Alors relèvent les conseils de Diagne et famille, «c'est une mention obligatoire prévue par l'article 122 du code de procédure pénale dont l'inobservation entraine l'annulation du mandat d'arrêt».

Car, font savoir les «robes noires», le juge doit indiquer la maison d'arrêt qui doit recevoir l'inculpé recherché et retrouvé. Cependant, une violation des droits de la défense a été aussi soulevée par les avocats dans le document adressé à la Chambre d’accusation financière en mentionnant que le juge d’instruction n’a pas recueilli l’avis du Procureur de la république avant de décerner un mandat d’arrêt international. Selon Mes Cisse et Cie, «le juge d'instruction s'est simplement contenté d'invoquer les conventions internationales des Nations unies contre la Criminalité Transcontinentale organisée».