La loi portant baisse des prix du loyer est entrée en vigueur depuis le mercredi 1er mars 2023. 20 mois après, la Commission nationale de régulation des loyers des baux à usage d’habitation (Conarel) mise en place à cet effet, révèle les chiffres des litiges et contentieux entre bailleurs et locataires.
La structure présidée par Momar Ndao a déjà reçu, "en 20 mois près de 4000 plaintes qui tournent autour de plusieurs types de réclamations", a révélé Momar Ndao, président de la Conarel repris par L'OBS. Car, à un moment donné, dit-il, il y a eu des bailleurs qui refusaient d’appliquer la réglementation, soulignant que l’Etat n’a pas contribué à la construction de leurs maisons pour exiger la réduction des prix de la location.
9687 appels et 3847 réclamations recensés sur l’ensemble du territoire national.
Il renseigne que les services de la Conarel ont enregistré, au total, 9687 appels et 3847 réclamations sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des réclamations, la Conarel dit avoir traité directement 81,18% des cas et le reste est renvoyé devant les tribunaux. Mais, les contentieux devant les tribunaux sont présentement de l’ordre de 5%.
Aujourd’hui, confie Momar Ndao, pour des personnes qui sont en location depuis l’entrée en vigueur de la loi portant baisse des prix du loyer le 1er mars 2023, pour près de 92%, leur prix du loyer est maintenu. Il y a cependant, dit-il, des bailleurs qui essaient d’augmenter les prix du loyer, « mais en général, ça ne prospère pas, parce que c’est très encadré. Le bailleur ne peut pas modifier les prix avant trois ans après la fixation des prix du loyer ».
Pour près de 92%, le prix du loyer est maintenu.
Aussi, signale-t-il, « le décret est clair. Depuis le 1er mars 2023, on ne donne plus à un bailleur trois ou quatre mois pour entrer en location. Le locataire donne un mois de caution payé entièrement et qui lui est rendu à la sortie, ensuite il donne 1/12e de mois chaque fin du mois, en plus du prix de sa location, jusqu’à la fin de l’année. Ça veut dire, par exemple pour quelqu’un qui paie 120 000 FCfa par mois, il faut payer ces 120 000 FCfa et 10 000 FCfa de plus chaque mois, c’est-à-dire 1/12e de 12 000 FCfa jusqu’à la fin de l’année. À ce moment-là, il aura payé deux mois de caution. La commission d’agence n’est plus d’un mois de loyer, elle est actuellement de la moitié du mois. Pour quelqu’un qui a un loyer de 120 000 FCfa, on ne lui réclamera que 60 000 FCfa.»